, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des

du premier degré de juridiction ; que la cour d'appel ne pouvait sans violer cette règle et les articles 329 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et 15 de la loi du 10 juillet 1965, déclarer

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

234 et 341 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4° / que la SAPC invoquait, comme cause de récusation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ; Attendu,

au GROUPEMENT FORESTIER DE X..., ensemble, la somme de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » (jugement p. 3 et 4) ; ALORS 1°) QUE la preuve du paiement, qui

personnelles prévues par l'article 830 du code, sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831-1 du code civil sera également rejetée » ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.739 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.

de la même instance, la déclarer par la suite irrecevable sans méconnaître le principe de l'estoppel, qui s'impose au juge comme aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure

de la même instance, la déclarer par la suite irrecevable sans méconnaître le principe de l'estoppel, qui s'impose au juge comme aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure

de la même instance, la déclarer par la suite irrecevable sans méconnaître le principe de l'estoppel, qui s'impose au juge comme aux parties, ainsi que les articles 332 et 768-1 du nouveau code de procédure

1722 du Code civil que « le locataire ne peut demander la reconstruction du hangar détruit » (arrêt p. 7 al. 2), la Cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil.

L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt

R 3243-1 du code du travail. ».

567-1-1 du code de procédure pénale : M.