conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] [E] épouse [Y] reprochait au tribunal de s'être référé, au cours de son raisonnement tendant à déterminer la valeur

professionnelle GATINEAU et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

les intérêts de retard ; que les manoeuvres opérées par les prévenus, tous trois bénéficiaires à travers la société SLC d'une somme d'au moins 350 000 francs, en ce non compris la minoration de la valeur

Le document de présentation intitulé « participation à la valeur ajoutée (VAPS) » de mars 2016 précise également que le règlement financier se fera sous forme de salaire.

partie publique et les amendes ; "aux motifs que Jean-Pierre X..., mis en examen pour délit d'initié à la suite d'opérations portant sur 609 430 titres de la Société Générale et engendrant une plus-value

X... de sa demande en résolution de la vente, que le véhicule neuf qui avait été commandé, lui avait été livré après réparation, affecté de quelques éléments de moins-value (930 kms parcourus) qui ne rendaient

bien en 2008, donnant une valeur nette minimale en avril 2015 de 21 247 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que la valeur nette pondérée du patrimoine immobilier de la caution

de son père", ce dont il résultait que la plus-value générée par la vente de l'ensemble immobilier situé à [Localité 5] divisé en plusieurs lots ne constituait pas une libéralité que M.

[C] a fixé la valeur de la société LMG à la date du transfert à 919 000 euros, soit 413 012 euros pour les actions nanties, cette valorisation n'entraînant, dès lors, aucune soulte au profit de M.

et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ; que le moyen n'est

. ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers (ci-après les consorts X...) ; que, dans le cadre des

[M] ont déposé une déclaration de succession rectificative, ramenant notamment de 130 000 à 100 000 euros la valeur d'un immeuble compris dans la succession, puis ont assigné l'administration fiscale afin

a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties à l'instance ne s'était prévalue de l'intangibilité prétendue de la valeur

non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valor-Agri, dont le siège est Lot ..., La

3 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions faisant valoir, d'une part, que l'attestation produite par Mme X... ne pouvait, à la supposer admissible, permettre d'établir la valeur

SEREST), de la SARL RDB, de l'EURL Conseil Commercialisation Assistance Promotion, de la SA Skyguards et de la société Evergreen Overseas Ltd au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur

Il résulte de ce texte que la disproportion de l'engagement de caution, donné par une personne physique, doit être appréciée en prenant en compte la valeur nette de son patrimoine.