premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, conclure ou renouveler des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 février 2008), que Mme de X..., propriétaire d'immeubles à usage

fonds n'est enclavé que s'il ne dispose pas d'un accès suffisant sur la voie publique au regard de sa destination ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les parcelles des époux A..., à usage

[V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification des conventions du 20 décembre 2015, alors : « 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

K... , selon l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole

s'interroger sur la portée des textes applicables aux faits de la cause ; que selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

B..., la Sarl Les Boissonnades lui donnant en location du matériel agricole ; que MM.

l'arrêt attaqué que Jacquy Y... est poursuivi pour avoir édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, un local à usage

; que la perception de ce chèque de 305 euros doit être analysée comme la contrepartie d'une occupation précaire ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

destination ; qu'il est constant que les prévenus ont obtenu du préfet de La Moselle, le 25 septembre 2008, un permis de construire portant sur la création de six logements dans des espaces précédemment à usage

X... a fait procéder le 13 février 2008 dans la matinée à un écobuage sur une parcelle à usage agricole lui appartenant ; qu'un incendie a, le même jour, détruit dans l'après-midi un bâtiment à usage d'atelier

bien construit des arènes destinées à recevoir du public et à faire des spectacles ; qu'il ne s'agissait manifestement pas d'un simple enclos pour recevoir et parquer des animaux et que la vocation agricole

par les appelantes, et qui est à usage d'entrepôt pour les tracteurs et tout type de matériel agricole, ce qui au demeurant n'est pas démontré ; que cependant la vocation agricole d'un bien ne suffit

MOTIFS ADOPTES QUE sur la qualification du contrat ; en vertu des dispositions de l'article L.411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

de serre et de bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux à un usage commercial sur une superficie d'environ 1 254 m, tout en constatant, par ailleurs, que la création d'un " point

Il ne peut donc pas être considéré que la servitude d'eau soit limitée à un usage agricole ou industriel.

effectif, en l'espèce, un usage industriel et commercial.

public ; les ouvrages techniques d'intérêt public à condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter la sécurité des installations en place ; les constructions ou de l'extension des constructions à usage