n° 51, § 2.1, son activité ayant toujours été exercée sous le contrôle de ces services et de l'audit interne.

travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 518,89 euros à titre d'indemnisation du défaut de contreparties obligatoires en repos, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

février 2007, la salariée a été reclassée par l'employeur dans l'emploi de caissière ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que de dommages-intérêts

" La Cour constate au vu des pièces produites par les parties qu'une note interne avait été émise par la direction de la société HYMER pour convier ses cadres à une réunion du 15 octobre 2004 au cours

la procédure de cession prévue à l'article 10 du contrat ; qu'après avoir refusé d'agréer les trois candidats cessionnaires qui lui avaient été présentés, en accord avec Mme X..., par le groupement d'intérêt

lamentable des véhicules préparés par le salarié le 23 juillet 2007 n'était justifiée par l'employeur sur aucune pièce opposable au salarié, sans analyser, même sommairement, les diverses rapports et notes

de l'hôtel" ; que ce degré de sujétion exclut pour le salarié de pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles en restant à son domicile ou à proximité, comme le rappelle à juste titre la note

que contestant son niveau de classification et invoquant une discrimination dans l'évolution de sa carrière, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts

septembre 2000 démontrent que les contremaîtres étaient soumis à un rythme de travail régulier, calqué sur celui des équipes de production qu'ils supervisaient et qu'en réalité ils étaient cadres intégrés

d'affaires sur le contrat Peugeot et de la présentation prochaine d'un devis à Peugeot, ajoutant « ce qui nous permettrait de liquider Efi énergies rapidement », informations qu'il a actualisées par une note

les salariés des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, qui ont un caractère forfaitaire et sont perçues sans avoir à fournir le moindre justificatif, sont octroyées aux intéressés

des commissions lorsqu'elle n'a pas réagi à réception de la commande dans un délai de 10 jours pour ne pas accepter la commande ; qu'il résulte de la clause contractuelle relative à la rémunération insérée

les risques qu'ils prenaient l'ayant été pour l'entière valeur du groupe, les analyses qu'ils ont faites devaient être nécessairement, au moins aussi poussées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel inverse

mais bien entre une candidature interne, celle de monsieur B... et une candidature externe, celle de monsieur Y... ; or, l'accord collectif prévoit un délai d'occupation de l'emploi avant qu'il puisse

Ils constatent qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que les intéressés n'ont jamais été employés par une telle entreprise. 7.

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre d'indemnisation

avec le nouvel exercice commençant le 1er avril 2014) nonobstant le refus du salarié ; (ce n'est que par note interne du 4 juillet 2014, c'est-à-dire après le licenciement, que la direction a apporté des

Ainsi la note interne du 20 décembre 2007 rappelle que "l'entretien annuel de progrès (EAP) se situe au coeur du dispositif" et que c'est sur la base de cet entretien que sont proposés les avancements