[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

dispositif de l'arrêt ne permet pas pour autant aux juges d'apporter une modification aux dispositions précises de l'arrêt ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code

a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1121-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ; 2°/ que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification

/ que lorsque la procédure consultative est terminée, son irrégularité n'est pas sanctionnée par la nullité mais permet seulement d'obtenir la réparation du préjudice subi ; qu'en l'espèce la cour d'appel

A... ne formait aucune demande subsidiaire lui permettant de modifier la décision du juge aux affaires familiales, notamment en ce qui concerne l'organisation des vacances scolaires, la cour d'appel a

comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail.

, bien que l'atteinte à un tel principe fait en soi grief, la cour d'appel a violé l'article 16, ensemble les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la modification

Selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction

Y..., épouse K... étaient des lettres-types et n'étaient pas revêtues de la signature de l'intéressé, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 132-8 du code des assurances

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice d'une victime ne doit laisser subsister ni perte ni

ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur n'auraient pas été accomplies, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1321-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au

593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire du mis en examen

du travail ; alors, d'autre part, qu'une cour d appel ne peut modifier les termes du litige, tels qu ils résultent des écritures des parties ; que le CLC-CHSCT avait, dans ses conclusions d appel, critiqué

de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges, il appartenait à la cour d'appel d'en réfuter le motif déterminant pris de ce "

statutaire, la cour d'appel a privilégié une volonté de substituer une répartition de fait à la répartition statutaire au prix d'une violation de la loi des parties et des articles 1134 du Code civil

de procédure civile, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-36, devenu L. 1321-4, du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le

X... ne pouvait prétendre au maintien de ses conditions de travail antérieures, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel