DONNAIT POUVOIR A BAUDOIN, CLERC DE NOTAIRE, DE DEPOSER CES ACTES DE PROROGATION AU RANG DES MINUTES DE LOIRE, NOTAIRE, AFIN DE LEUR DONNER DATE CERTAINE ; QUE CE DEPOT A ETE EFFECTUE PAR BAUDOIN SUIVANT

n'autorise la déduction de l'actif imposable aux droits de mutation par décès d'une dette consentie par le défunt à un présomptif héritier par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date

portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties quant à la date à laquelle cette désignation a été portée à la connaissance de l'employeur ; que le tribunal d'instance

ULTERIEURE QUI AURAIT DU ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT AVOIR UNE DATE CERTAINE ; QUE L'ABSENCE DE DATE ENTRAINE LA

septembre 1994), qu'en garantie du remboursement d'une avance qu'il lui avait accordée antérieurement, l'Association football club Brest-Armorique (l'association), par un acte sous seing privé portant la date

Toussaint a transmis à la Société générale de banque belge (la banque) un bordereau de cession comprenant, notamment, une créance professionnelle sur la société BGSL ; que la banque n'a pas apposé de date

concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, le preneur ne peut opposer à l'acquéreur l'engagement pris par le précédent bailleur à titre personnel et par des actes dépourvus de date

2010 et signée de Mademoiselle Séverine X... ; que le procès-verbal de recours est lui-même daté du 23 juin 2011 ; qu'il ne comporte aucune mention sur le mode de réception ou de dépôt du courrier au

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 dudit code ; Mais attendu que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates

CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE DJIBOUTI EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967, AU MOTIF QUE LA DECLARATION DU POURVOI A ETE EFFECTUEE PAR UN MANDATAIRE N'AYANT PAS JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL AYANT DATE CERTAINE

X... en qualité de subrogé de la SOFAL, l'arrêt retient que si la quittance est opposable aux tiers à la date de l'acte sous seing privé qui la constate, la subrogation qui aurait été consentie à M.

X... était contestée, n'avait pas de date certaine, aurait violé l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, après avoir exactement énoncé qu'il appartenait à la société SOCALEV de

Attendu qu'ayant relevé que si l'acquiescement à l'activité interdite, mais connue de l'ancien propriétaire, n'était pas opposable au nouveau propriétaire, à défaut d'avoir été formalisé par écrit ayant date

articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative visant le jugement du 21 décembre 1993 est datée

la société Monoprix ; qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat a été transféré, en juillet 1997, à la société Gestad intermarché ; qu'elle a été licenciée par lettre datée

mentionnée sur le document ni son dépôt au greffe avant le dépôt du rapport, formalité seule susceptible de conférer date certaine à cet acte essentiel qui, en toute hypothèse, doit avoir été dûment constaté

Raynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et séquestration aggravés,

Toulouse, 3 septembre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait expressément et clairement de la lettre manuscrite du garage Fior, datée