6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-9 et 222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

1304 et 2224 du Code civil.

l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai

. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 17.

2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité contre un avocat ne peut courir

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil ; qu'en affirmant que l'intervention de la société Bonifacio et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L. 224-3 du code de commerce

société, et des deux enfants de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

2224 et 1240 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la contradiction apportée par le syndicat des copropriétaires

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 est de cinq

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

L.2221-2 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et 12 du Code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la co-possession ne pouvait conduire à l'acquisition par possession de la dénomination litigieuse sans rechercher, comme elle y était invitée