Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
60793b3d9ba5988459c3c74f
29 décembre 1995
29 décembre 1995
Attendu que, par requête du 6 septembre 1995, la société Synercom France Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour
Source officielleordo
60793b349ba5988459c3c31b
26 mai 1992
26 mai 1992
Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la
Source officiellecr
édure suiviec/MM. G
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01099
8 septembre 2020
8 septembre 2020
N° E 19-82.972 F-N N° 1099 EB2 8 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31685
7 avril 2023
7 avril 2023
1009 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31778
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la requête présentée le 22 décembre 2023 par la Sarl Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31787
1 février 2024
1 février 2024
être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'un pourvoi portant sur un litige relatif à la fixation de la résidence habituelle d'un enfant dès lors qu'en
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31908
5 mai 2025
5 mai 2025
1009 du code de procédue civile, dans le contexte d'un litige qui perdure depuis 2017, la précarité de la situation financière de la requérante étant au surplus peu justifiée.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88398
14 septembre 2023
14 septembre 2023
1009-1 du code de procédure civile.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90731
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[S] [H] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90212
5 février 2026
5 février 2026
[U] [M] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.704 formé le 7 avril 2025 par Mme [I] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c424
31 octobre 2001
31 octobre 2001
Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90603
6 juin 2024
6 juin 2024
Par requête du 13 février 2024, la société Caisse de crédit mutuel Bruche Nideck (la banque) a demandé de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure
Source officielleciv3
6137268ecd5801467742681e
3 décembre 2003
3 décembre 2003
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'accès à la parcelle n° 22 s'était effectué jusqu'à 1973 à travers la parcelle n° 1039
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c41f
9 mai 2001
9 mai 2001
Attendu que par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c37f
7 février 2001
7 février 2001
Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31852
19 juillet 2024
19 juillet 2024
être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 19 avril 2024 alors que la requête intervient le 19 juillet 2024 en même
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31907
5 mai 2025
5 mai 2025
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par monsieur [P] [N] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée La requête présentée par [S] [L] tendant à l'application
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31891
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l'autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31931
13 août 2025
13 août 2025
que le pourvoi porte sur la vente d'un bien immobilier accueillant actuellement des personnes en situation de handicap est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90826
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La mesure de retrait du rôle, prescrite par l'article 1009-1 du code de procédure civile à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences
Source officiellePage 22 sur 421