pénale, seule la juridiction qui a prononcé la sentence est compétente pour l'interpréter ou en rectifier les erreurs matérielles ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que les mentions querellées

, de sorte qu'il appartient aux juges du fond, pour pouvoir déterminer le salaire de base conventionnellement dû au salarié et querellé entre les parties de préciser la qualification du journaliste

l'absence de toute possibilité de contrôle juridictionnel effectif et préalable, le procédé de la commission rogatoire est prohibé ; "3°/ alors que, de troisième part, est nulle la commission rogatoire querellée

appréciation du préjudice résultant directement pour le CNCT partie civile, des agissements de Jean-Dominique X... et de la SEITA ; "alors que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement querellé

demande devant être rejeté ; "alors que, d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé

leur accompagnatrice, qui ont identifié formellement leurs agresseurs dont l'appelant, au caractère plausible de la vengeance décidée par Frédéric B... et ses amis lesquels ont stupidement épousé sa querelle

ont été présentés successivement cinquante scellés, étaient encore incertains, sans, d'une part, préciser en quoi elle a estimé que ces derniers éléments étaient incertains à la date des auditions querellées

référer aux indices qui résulteraient de son précédent arrêt du 31 janvier 2001 lequel, pour prescrire la mise en examen de Guy X..., n'avait, par des motifs totalement identiques à ceux présentement querellés

Grandjean, à la suite de la vente de ces immeubles, de payer des loyers, avait été compensée par la perception des intérêts sur le montant du prix de vente perçu, enfin que les avances de trésorerie querellées

prononcée sur le fondement du premier moyen, aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

X... fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à constater la nullité de la décision querellée et de confirmer cette décision ; Mais attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, refus de répondre aux conclusions déposées : " en ce que l'arrêt querellé

328 du Code pénal, 144, 148, 593 du Code de procédure pénale et ce dans leur rédaction issue de la loi n° 89-461 du d 6 juillet 1989, refus de répondre aux conclusions déposées, en ce que l'arrêt querellé

que la cour d'appel faisant application de l'article 5-1 de ce règlement a considéré que la loi qui régissait l'obligation litigieuse était la loi française et que selon cette loi, le paiement étant quérable

ordonnance de maintien de saisie pénale n'est pas suspensif sans prescrire de délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer, le législateur a méconnu sa compétence, les dispositions querellées

fiscaux qui, au même procès-verbal, attestaient de la remise au greffe des pièces énumérées dans ce document ; que c'est également à tort que le juge du premier degré retient, au soutien de l'ordonnance querellée

Y..., peut être supérieur au montant en litige et que la signature querellée n'est pas nécessaire pour engager solidairement M.

bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles d'exécution de cette dernière ne peuvent lui être étendues ; qu'en outre, le juge de la compétence doit justifier si le paiement est quérable