les activités chirurgicales et obstétricales du centre hospitalier lui appartenant et les activités médicales du centre hospitalier public, situé dans la même localité, afin de mettre en oeuvre un projet

Pierre X..., demeurant Le Verdon-sur-Mer (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société

à ce projet.

X..., 3°/ Madame Françoise Y..., 4°/ Monsieur Yves X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit

Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit

et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à raison des propos

Pour financer ce projet, ils ont souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse de crédit mutuel union (la banque). 3.

Paul ZW..., usufruitier agissant tant pour son propre compte que pour le compte de son fils, M. Gérard ZW..., nu-propriétaire, 87 ) M. Gérard ZW..., demeurant tous deux ... (12ème), 88 ) M.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'existe aucune disposition légale traitant du stock de marchandises à l'expiration du contrat de location-gérance ou imposant aux parties de se prononcer à son propos

[P] [U], a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition

Rose", ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

de l'interviewée, aussi personnel soit-il, ne saurait lui conférer la qualité d'auteur puisque c'est le propre de l'interview que de permettre à la personne interrogée de donner des réponses personnelles

pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit

2°) la société anonyme Magasins Bleus, dontle siège est 75, route nationale, Le Rheu (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre A), au profit

H... a été engagé pour une mission de 18 mois par la société Derichebourg intérim aéronautique (la société Derichebourg), en qualité d'électricien au profit de la société ATR ; qu'avant la fin de son contrat

Crédit agricole mutuel de Corse (la Caisse) a consenti à cette SCI et aux époux Y..., des prêts d'un montant global de 4 130 000 francs ; que la Caisse ayant ensuite refusé de financer les travaux projetés

termes de l'article 1382 du Code civil, l'auteur du fait dommageable, doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser ; qu'en retenant le montant de la perte de profits