Paulin X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne

les 23 et 24 mai 1992; "aux motifs que s'il n'existait pas, dans cette commune, de tradition tauromachique ininterrompue, des corridas étaient organisées dans d'autres communes et que, dans le département

La société Hydroc fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement prescrite et ses demandes irrecevables alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action

selon le moyen, que, premièrement, la lettre de licenciement prévoyait l'hypothèse selon laquelle un ou plusieurs salariés manifesteraient la volonté de conclure une convention ayant pour objet le départ

de la prescription, et notamment qu'il ne précisait pas quel était le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur lorsqu'elle avait pour cause le recours d'un tiers, la

pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant cependant M.

de la maintenance et de l'entretien de ces rames aucun risque d'inhalation de fibres d'amiante ; qu'en énonçant néanmoins, pour déclarer les salariés fondés à exercer leur droit de retrait, que les tests

[N] [Y] a été engagé comme "ingénieur test" par la société [2] et qu'il ressort de sa fiche de poste qu'il avait pour attributions de réaliser le développement pour les serveurs de tests fonctionnels et

souvenirs imprécis des témoins ne peuvent constituer des charges suffisantes à l'égard de Maître F... et de son clerc d'avoir apposé des mentions inexactes quant aux conditions de la déclaration par le testateur

en vertu d'un accord collectif "sur la gestion de l'emploi" du 26 mars 2001 ; que, selon l'article 2-4 de cet accord, les salariés en préretraite progressive (PRP) bénéficieraient, au moment de leur départ

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 23 novembre 1999) d'avoir dit que les indemnités de départ

de la SeineMaritime, siégeant au tribunal de grande instance de Rouen, au profit du département de la Seine-Maritime, direction départementale des infrastructures, ...

Delbard soit due, comme soutenu par M.

1997) d'avoir rectifié pour cause d'erreur matérielle l'arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Télémos, en reportant à la date de cette précédente décision le point de départ

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2023), par ordonnance du 5 mars 2015, rendue sur requête du département des Côtes d'Armor (le département), le président d'un tribunal de grande instance a constaté

[W] avait été victime de violences physiques sur son lieu de travail, le 28 juin 2013, ce dont il résultait que l'employeur, qui avait en outre été alerté par le salarié des tensions existant avec

[V] reste propriétaire du chemin, qui dessert la tuilerie et les fonds environnants restant sa propriété" ; que la cour d'appel a affirmé en revanche que "M.

aurait observé un comportement perturbé chez l'enfant" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; que "X... dénonçait, en outre, des attitudes troublantes au regard de son âge : toucher du sexe avec une tétine