commerce de ce dernier, en cours d'exécution de la convention, la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino

II convient donc de retenir, conformément au rapport d'expertise une valeur de l'affaire Casino au 21 juin 2005 de 106.627,50 €.

Casino cafétéria a engagé sa responsabilité civile à l'encontre de la société Poppins, condamné la société Casino restauration anciennement Casino cafétéria à payer à la société Poppins, représentée

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 2003), que La société Europe 92, (Europe 92) aux droits de laquelle vient la société Amnéville Loisirs, a exploité le Casino

Trois vols avec armes ont été commis dans les casinos de Cassis, le 27 février 2011, et d'Aix-en-Provence, le 18 avril et le 26 juin 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société touristique d'hôtellerie et de casino

CASINO DISTRIBUTION FRANCE sera en conséquence condamnée à organiser la visite de reprise, une astreinte n'apparaissant toutefois pas nécessaire» 1.

; que le 18 octobre suivant, un nouveau contrat de franchise, d'une durée de 5 ans, a été conclu entre la société Seinor et la société Médias, filiale du groupe Casino, aux droits de laquelle se trouve

Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Distribution Casino France et Distribution Casino France, exerçant sous l'enseigne Géant Oceanis, de la SARL Boré,

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Campus Casino et de la société Casino services, a déclaré se

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1°/ de la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian

Devant la cour d'appel, la SAS Distribution Casino France expose qu'elle confie à des gérants non-salariés ses succursales de commerces de détail alimentaire, magasins de proximité intitulés « Petit Casino

témoignages concordants d'Adriano Z... et de Jean-Pierre A... indiquent, qu'outre ce que reconnaît Marc X..., il a en outre bénéficié à plusieurs reprises de sommes d'argent en boîte de nuit et au casino

France (la société Casino), un contrat de franchise d'une durée déterminée, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne Eco service ; que la société Asinat ayant notifié à la société Casino

siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.744 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Distribution Casino

la société Distribution Casino, qui avait repris l'activité de distribution et d'exploitation des magasins ainsi que le personnel de l'ancienne société Casino France, devait être considérée comme une

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a assigné la société Casino cafétéria pour obtenir le remboursement de cette somme et le paiement d'indemnités ; Attendu que M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Le Casino de Trouville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 juin 1990, qui dans la procédure suivie