893 et 894 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en application de l'article 784, alinéa 1er, du Code général des impôts, il incombait à M.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

894 du code civil ; Attendu que, pour décider que Mme Y...

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre qui notifie au salarié son licenciement en conséquence d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation de l'entreprise, dont il

16 du Code de procédure civile.

894, 1096 et 1099-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquisition en indivision par moitié de l'appartement de la résidence "Les Fontaines" s'était effectué en 1967 au prix de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

L. 235-1 du code de commerce, ensemble l'article 894 du code civil ; 2°/ que la fraude à la règle de l'irrévocabilité des donations est constituée lorsqu'il est porté atteinte à la substance de donations

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 :

933 du code de procédure civile ne peut être considérée comme excessive.

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

ne peut être considérée comme "n'énonçant aucun motif" et rendre ipso facto le licenciement abusif; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile