l'article 57, alinéa 3, de ses statuts que les cotisations étaient assises sur les revenus professionnels des années antérieures, quelle que soit l'activité libérale exercée durant ces années, son affiliation

Le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a déclaré le prévenu responsable des dommages causés à la victime et la décision opposable à la société [1].

Géniteau, commissaire à l'exécution du plan, est intervenu à l'instance et a demandé le bénéfice des conclusions prises par le représentant des créanciers, qui sollicitait le sursis à statuer sur la demande

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ventes qu'elle lui remettait chaque mois ; que ses bulletins de salaires reflétaient ces paiements à la pige ; que fût-il rémunéré à la pige, monsieur X... n'en est pas moins fondé à se prévaloir du statut

[B], de l'atteinte à son avenir professionnel en termes de promotion.

d'appel, avant de statuer sur la demande de la salariée en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional pour statuer sur le caractère professionnel

professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou

17.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[L] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, le 21 février 2011, par une société aux droits de laquelle vient la société Bolzoni. 2.

attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que Maurice X..., employé par la société Ripolin, puis par la SA SFD, de 1954 à 1955, puis de 1976 à 1988, a été reconnu atteint d'un mésothèliome malin, maladie professionnelle

versé à titre de provision à M.

X... ait eu le statut d'avocat associé au sein de la société CB associés et le statut d'avocat salarié, la cour d'appel aurait violé les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 18, 20 et 22 du décret

, sauf dispositions spécifiques et hormis les actions en justice exercées par un syndicat professionnel tendant à la défense des intérêts qui lui sont personnels et propres, qu'un syndicat professionnel

Y..., expert-comptable, avait agi en qualité de professionnel rémunéré en présentant à son mari M.

X..., cardiologue libéral, lié depuis le 3 février 1988 par un contrat d'exercice libéral professionnel à la SA polyclinique du Parc à Vannes, dont il détient 38 actions du capital social, a sollicité,

Dans le dernier état de la relation de travail, elle était responsable d'une plate-forme de gestion de contentieux, statut cadre.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant