son article 4 qui stipulait que "cette offre était faite sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degré" ; qu'à la suite de la dénonciation de la dite convention collective, un accord de substitution

Une modification de la règle conventionnelle s'applique au contrat de travail, sans que le salarié ne puisse utilement se prévaloir d'une modification de son contrat de travail.

des contrats préexistants, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même article L. 112-2, alinéa 2, qui, s'il s'applique à la modification d'un contrat préexistant, ne peut concerner la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à moins que la modification

de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de

le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l'emprunteur de vendre l'immeuble financé afin de désintéresser le créancier ; qu'à supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification

Cyril X..., devenu majeur, a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir la substitution du nom de sa mère à celui de son père sur le fondement de l'article 334-3 du code civil ; Attendu

D..., comme bénéficiaire des sommes garanties ; qu'il avait fait part à l'assureur, dans une lettre du 20 juin 1982, de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse ; qu'à la suite

d'accord avec vous concernant les rémunérations sur le client SCADIF que vous m'avez attribué sur la période du 1er février au 31 août 2003 " établit que l'intéressé avait donné son accord à la modification

prise en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions, l'article L 225-96 du code de commerce précisant que seule l'assemblée générale extraordinaire était habilitée à modifier

sept ans après l'acquisition de l'appareil, lequel détruit dans un accident avait été entretenu durant plusieurs mois par une société monégasque qui en avait changé de nombreuses pièces ; que la substitution

X... exécutait la sanction contestée, ne pouvait équivaloir au refus de modification du contrat de travail, justifiant la notification par l'employeur d'une autre sanction de degré supérieur ; qu'ainsi

commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'exercice de la faculté de substitution

le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l'emprunteur de vendre l'immeuble financé afin de désintéresser le créancier ; qu'à supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification

de la date d'exigibilité du prix de l'énergie fournie constitue une modification des conditions contractuelles ; qu'en affirmant néanmoins que la modification de l'échéancier de paiement n'entraînait

Chaque modification sera portée à la connaissance du titulaire sur son relevé, trois mois avant la prise d'effet de la modification du taux.

notamment le 23 février 1987, a été dénoncé par la société Naphtachimie le 23 septembre 1996 et remplacé par un nouveau régime, dit Régime supplémentaire Naphtachimie (RSN), résultant d'un accord de substitution

exécution de ces travaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés, alors, selon le moyen "que, d'une part, le juge est lié par les conclusions des parties et ne peut modifier