X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque

de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes consécutives aux manquements de l'employeur à son obligation

[L] à l'égard de la SCI Les Gaudinelles, et dès lors impropres à exclure un lien de causalité entre les manquements commis par M.

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., qui a déposé le 29 janvier 1987 la marque Pompes funèbres Y..., enregistrée sous le numéro 1.416.452, et exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Pompes funèbres Y..., en nullité de la marque

et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y..., rappelant qu'un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice personnel, soutenait

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

qu'il se rapporte à l'évidence au comportement professionnel du magistrat Philippe Y... ; que son auteur y dit sans équivoque possible que ce magistrat, pour n'avoir pas respecté la parole donnée, a manqué

« Securis », celle de 5 000 euros au titre de l'atteinte à l'image de la marque ainsi que celle de 1 500 euros au titre de la reproduction sans son autorisation de sa marque sur tout support papier, et

formulés dans les mêmes termes ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

manquement a contribué de façon directe à la production du dommage dont la réparation est demandée ; qu'en l'espèce, pour condamner M.

selon l'arrêt attaqué, que la société Denty a assigné l'association Les Amis de [W] en déchéance, pour les produits de la classe 12 et à compter du 6 avril 2007, des droits attachés à la marque

Attendu que, pour accueillir la demande des époux X... au titre du trouble de jouissance, l'arrêt retient qu'à la suite des déclarations de sinistre des 23 mai 1989 et 23 mai 1997, les nombreux manquements

défaut de cause, subsidiairement en responsabilité pour manquement à son obligation d'assistance, et la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la société Physiomins

janvier 2008 ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnisation due à Mme C... au titre de ces derniers manquements, l'arrêt retient qu'ils ont fait perdre à sa patiente une chance de stopper