contrôle sur place effectué le 26 juillet 1998, les agents n'ont pas relevé d'infraction ; que Gérard X... a été entendu concernant les jours d'ouverture de l'établissement et la consommation d'alcool estimée

D... telle que retenue par l'expert, n'ont fait l'objet de contestation ; que l'arrêt estime que ces données ont servi de fondement à l'évaluation des droits sociaux ; qu'en l'état de ces appréciations

G... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier dû à la dépréciation de la valeur du bien indivis, la cour d'appel a estimé que celui-ci n'aurait pas rapporté la preuve que

[P] et Mme [E] font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe

criminelle alors : « 1°/ que la cour d'assises ne peut connaître d'autres accusations que celles visées dans l'acte d'accusation ; que, pour retenir la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises d'appel a estimé

carences dans l'exercice de ses fonctions ; que son licenciement était ainsi notifié « pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance professionnelle » ; que la cour d'appel a cependant estimé

dont la partie civile a produit d photocopie et par laquelle il admet que "la vente d'un stock pour 300 000 francs permettait à JeanClaude Frères d'entrer pour 51 % dans "Bilbille TPE"" ; que la Cour estime

subterfuges pour répondre à des questions incontournables, logiques et évidentes quant à l'origine des grilles ; "que cependant, leur procès-verbal comporte plusieurs lacunes en raison desquelles la Cour estime

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

de l'allocation logement directement au bailleur pendant la période s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation

consentir au renouvellement du bail, la cour d'appel ne pouvait décider qu'un arrêt du 13 décembre 1988 ayant reconnu à SABEMA le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 et ordonné une expertise pour l'estimation

motivation de la lettre est insuffisante, car elle suppose une interprétation de la clause du secret, qui entraînait un doute au bénéfice du salarié ; qu'il est encore fait grief à cet arrêt, d'avoir estimé

expressément relevé qu'à la date du licenciement le salarié n'avait depuis plus de deux mois transmis à l'employeur aucun avis de prolongation d'arrêt de travail, ni répondu à aucune de ses lettres, n'a pu estimer

reprise du travail ne peut être différente pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ce texte, l'arrêt qui l'estime

l'employeur au stade de la déclaration pour écarter la mauvaise foi du salarié, l'arrêt a violé l'article R. 441-3 du Code général de la sécurité sociale; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait estimer

conjoncture économique, en Afrique notamment ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté la réalité de la baisse d'activité de l'entreprise au sein de laquelle Mme X... était salariée et qui a néanmoins estimé

selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-15-1 du Code du travail dispose que la qualité de cadre dirigeant résulte d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome ; que, pour estimer

l'arrêt de déclarer l'action de la Commission européenne recevable, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime