conteste sa réception ; qu'imposée par le règlement de l'INPR, la forme recommandée de l'envoi n'est pas un élément constitutif de l'acte de résiliation mais seulement une formalité destinée à donner date

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

DES 24 ET 25 MAI 1963, AINSI QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE CORRESPONDANTES, AUX MOTIFS QUE CES DOCUMENTS NE PORTERAIENT AUCUNE DATE CERTAINE AVANT LE DECES DE L'ASSOCIE QUI A CONSENTI LE TRANSFERT,

répondait pas aux prescriptions des articles visés au moyen, les juges du fond relèvent que ce procès-verbal a été signé par l'un des deux agents verbalisateurs, qu'il fait état d'une infraction ayant date

DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE SI L'ACTE DU 5 MAI 1966 N'A PAS DATE

X..., ni qu'à la date de l'exercice de son droit de repentir Mme Y... avait eu connaissance d'un tel bail, ni que M.

a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en retenant l'existence d'une telle demande sans rechercher si elle aurait date

Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine » ; que,

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à date

réalisation par Mme X... de son projet d'acquérir le lot litigieux n'était pas rapportée, que l'acte relatif à la première promesse de vente du 7 novembre 1949 ne comportait pas de signature et n'avait pas date

chose et sur le prix et ne comportait ni condition suspensive, ni allusion à la rédaction d'un avenant, et que l'acte énonçant la condition suspensive de ratification par acte authentique n'avait aucune date

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif, erroné mais surabondant, relatif à la nécessité d'une date

est certaine ; qu'en l'espèce, les baux ont été établis sous seing privé et n'ont pas date certaine alors qu'ils n'ont pas été enregistrés ; que le maire de la commune, par lettre du 5 octobre 2011, adressée

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,9 JUIN 1970) D'AVOIR DEBOUTE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1972, HAUSER, DAME A... VEUVE D..., DAME X...

de création ", " 2 FEV 1990 ", en sorte qu'à défaut de preuve contraire, la traite est réputée avoir été créée à cette date ; que dès lors, en refusant de considérer que ladite traite ait date certaine