des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale. » 8.

titre de magazine de jeux et de code d'accès à un service minitel de jeux; que M.

SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME [P], EPOUSE [E], A MIS AU MONDE UN ENFANT PRENOMME [G] ; QUE [E] A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE

d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation. 4.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

4741-1 et L. 4741-2 du code du travail, et non pas du code pénal, comme indiqué par erreur, qui répriment la contravention reprochée à la société prévenue, il n'est démontré ni même allégué aucun grief

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

Pierre Y..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ; Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, visant à contester la décision

tardif l'appel du prévenu, la juridiction du second degré retient que les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale sont exclusives de celles des articles 462 et 498 du même Code ;

Société Credipar c/ Mme [G] [N] _____________________ Rapporteur : Samuel Vitse Avis n° 16011P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code

[F] [N], avocat au même barreau se présentant comme le collaborateur de l'avocat choisi, sans que cette qualité soit étayée. 7.

de procédure pénale avec les dispositions de l'article 720-1-1 du même code n'a pas pour effet d'exclure les exigences posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/

de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, 3°, et L. 245-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que faute de rechercher quelle était la fraction

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

distances de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code