Il est donné acte à la Selas Egide du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'étanchéité et de restructuration de béton armé entreprise (Serba

X... alors : « 1°/ que la séparation entre les autorités de poursuites et de jugement constitue un principe intangible de la procédure pénale française rappelé par l'article préliminaire du code de procédure

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut d'une servitude apparente, mais discontinue, produise l'acte par lequel s'est opéré la séparation

pas à tout le moins une contestation sérieuse sur cette qualification, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de la loi des 16-24 août 1790 et des principes régissant la séparation

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile "Société d'études de constructions de l'Allier" SECA

mari, en violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil; alors, ensuite, que la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants en relevant que l'épouse, âgée de 33 ans, lors de la séparation

[B], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir qu'il ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des

, salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir que le syndicat ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation

caution ne peut qu'être déboutée de ses prétentions lorsqu'elle n'apporte pas une telle preuve ; qu'en outre, la disproportion manifeste de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation

par le liquidateur de l'association MAC est privé d'effet, que la demande en réintégration se heurte à la prohibition édictée par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 quant au principe de séparation

ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert de propriété d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la société Maconnaise Val-de-Saône Bourgogne sud (SEMA

d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 13 juin 2005), que la Spedidam a contesté l'état de frais, vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel, fixant la rémunération de la SCP d'avoués Fanet, Serra

14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

de fait et le jugement confirmé ne visant qu'une ordonnance de résidence séparée du 14 novembre 1985, la Cour de Cassation ne serait pas mise en mesure de vérifier si la condition de durée de la séparation