AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Lycée et collège privés La Bruyère, dont le siège est Les Trois

d'appel (p. 4 et 5), la société d'Agences et de Diffusion faisait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat n'avait nullement assuré son information, préalablement à la décision de prise

B..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité

Il ne fixe pas autrement le prix.

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant notamment à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1996), que les époux X... ont pris

X... est copropriétaire, la société Colbert immobilier, syndic, n'a pas payé la prime d'assurance incendie de l'immeuble ; qu'un sinistre a endommagé les parties communes que la Compagnie d'assurance a

[E] a été engagé par la société La Poste le 1er janvier 1996 en qualité de facteur, classification 1-2 ; que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités

un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;

Herriot à Valence (Drôme), 4 ) Mme Rebd A..., prise en sa qualité de tutrice de son fils mineur Abdel, demeurant ..., 5 ) le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ...

de guichet une prime annuelle ; que faisant valoir que la prime de guichet qui avait été maintenue en vertu d'un usage dans l'établissement, avait été supprimée en juillet 1997 sans que celui-ci ait été

K..., est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la prise en charge du sinistre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 5.

avait été payé comptant par l'acquéreur, la totalité du prix de l'une des ventes et une partie du prix de l'autre ayant été payées par la comptabilité du notaire, quittance ayant été donnée à l'acquéreur

L'association "Développement et Promotion de la commune d'Ota Porto, prise en la personne de M. T...

à la SED une somme en principal de 124 830,13 francs, alors que, selon le pourvoi, il ressort des constatations de l'arrêt que la révision des prix repose exclusivement sur la prise en compte de la réalisation

Z... prime sur le droit à l'intimité de sa vie privée, ces deux droits à valeur constitutionnelle, ainsi que le rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, devant être mis en

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1998)