Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 17 février 2018 alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit

Y... faisait valoir que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n° [...] avait été admise à hauteur de 145,58 euros, et que celle déclarée au titre

animal, sans qu'il y ait lieu de rechercher le moyen de transport utilisé, ni l'intention qui en est le mobile ; "alors que le déplacement en un lieu privé d'un animal trouvé mort aux fins de s'en débarrasser

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré la société PHOENIX PHARMA forclose en son action en revendication ; Aux motifs que «

la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.

Par acte du 16 janvier 2025, Me Balat déclare se constituter en défense. Il occupera pour Mme [E] [I] et M. [K] [X] [L] [G].

nullité du taux d'intérêts conventionnels et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer

Anémone cinéma ; que cette dernière société, qui avait demandé postérieurement au désistement que le protocole, instituant une servitude de passage au profit de la société France Printemps lui soit déclaré

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors : « 1°/ que la première constatation médicale de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de [O] [N] représenté par son père, M. [P] [N], a déclaré M. [U] responsable avec M.

violation des articles 226-15, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 434-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 221 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., a désigné un troisième arbitre par ordonnance du 1er octobre 1993 ; qu'après des audiences tenues par le tribunal arbitral, qui avait obtenu des parties plusieurs prorogations du délai d'arbitrage