cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... des chefs de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage de faux, exercice des fonctions de commissaire

W... a été mis en liquidation judiciaire le 31 mars 2009 ; que, par une ordonnance du 5 novembre 2012, confirmée par un arrêt du 25 avril 2013, devenu irrévocable, le juge-commissaire a autorisé la vente

à l'exécution du plan de la société Travaux Publics Urbains, la somme de 5 millions de francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Me X..., commissaire à l'exécution du plan de la société

revendiqué les marchandises auprès de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande par lettre du 1er juillet 1998 ; que par requête du 8 octobre 1998, la société Buchel a saisi le juge-commissaire

C..., ès qualités, s'en étant remis à droit à l'audience du juge-commissaire, il n'avait pas été statué sur sa proposition, alors même qu'en s'en remettant à justice, M.

Bernard X..., ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Promovente, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

et soulever l'incompétence du juge-commissaire, aux motifs que le protocole du 25 mai 2012 avait emporté novation des obligations des parties, de sorte que la banque ne pouvait plus se prévaloir du prêt

société De Widehem automobiles, 3°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [M] [H], agissant en qualité de commissaire

Par ordonnance du 21 avril 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à vendre de gré à gré à MM. [S] et [D] [U] (les consorts [U]) la propriété rurale de M.

[K] [T] par un commissaire-priseur. 9.

Sur la requête du syndicat des copropriétaires, le juge-commissaire a autorisé ce dernier à procéder à la vente forcée de l'immeuble. 4.

travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation lui était accordée le 21 juin 2001 mais que le mandataire-liquidateur n'a pas procédé au licenciement ; que, le 18 juin 2001, le juge-commissaire

. ; que la société Mediterres ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 27 octobre 1995, le juge-commissaire a admis la créance de la société UCB, aux droits

E..., en qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, la banque créancière et le liquidateur ont été convoqués devant le juge-commissaire ; que ce dernier a déclaré recevable la réclamation mais

S... a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M.

Y... étant nommé liquidateur ; que la société Lofinord, faute d'avoir obtenu une réponse à sa demande (dans le délai d'un mois), a saisi, le 7 octobre 1999 le juge-commissaire puis, en l'absence de réponse

(Mme X...) a, par requête du 25 octobre 1991, demandé le règlement des échéances de prestation compensatoire et de pensions alimentaires dues depuis février 1991 ; que le juge-commissaire a rejeté sa demande

second moyen : Attendu que les époux A... font encore grief à l'arrêt du rejet de leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait affirmer que le commissaire