12) ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

Vu l'article 214 du code civil : 10.

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-6 du code du travail : 22.

[W] a relevé appel de cette décision. 7.

B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., demandeurs aux pourvois n°s M 12-28.555 à U 12-28.562 et W 12-28.564 à Z 12-28.567.

[W] sera débouté de sa demande d'amende formée sur le fondement de l'article R. 3124-8 du code du travail ; (¿) Considérant, sur la requalification du contrat intermittent, que l'article L. 3123-33 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... et les condamne

qu'elle avait communiqué ne comprenait aucune question relative à un antécédent d'incendie, de sorte que conformément aux articles L. 113-2 et L. 112-3 du code des assurances et compte tenu de la jurisprudence

[U] [Y], domiciliée [Adresse 12], 12°/ à M. [T] [X], 13°/ à M.

W... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

durée de douze ans ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saveurs du soleil ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

[W] [B], par l'effet d'un incendie, et a, en conséquence, ordonné la mise en accusation de M.