société X... en qualité de mécanicien, est devenu chef d'atelier en 1978 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29

le pourvoi ; Condamne la société Chabe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chabe à payer à M.

valoir que la lettre du 29 août ne constitue pas une offre, mais une promesse unilatérale qui est nulle aux termes des dispositions de l'article 1589 alinéa 2 du Code civil, si elle n'a pas été enregistrée

par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que l'article 669 définit la

L. 4121-1 du code du travail l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose qu'il incombe au salarié d'établir des faits permettant

Il incombe donc au preneur, en application de ces dispositions, de prendre l'initiative de la contestation en saisissant le tribunal dans le respect des dispositions des articles 885 et suivants du Code

d'application les articles 1315 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 3°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher

faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

MOYENS INVOQUES L'ordonnance d'expropriation sera censurée pour violation : Des articles 544 et suivants du Code Civil, 17 de la Constitution française, 6-1 de la Convention Européenne des Droits de

. ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour faute grave le 29 février 2008 par une lettre reçue le 4 mars 2008 ; que le 10 mars 2008, la société SRI l'a délié de la clause de non-concurrence

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

exactement qu' aux termes des dispositions de l'article L. 112-26 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur

liée à des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile et de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1101 et 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que lorsque le licenciement est décidé en raison du refus du salarié d'accepter une modification contractuelle dont les raisons sont dûment

593 du code de procédure pénale.