Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

171 et 802 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

3, 6-4, 6-5, 6-7, 7-13, feuillets 1, 2, 3) ; que l'article l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles

6, alinéa 1er), et sans caractériser le manquement de la société SOCOTEC à cette obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil; 2°) qu'en substituant d'office une obligation

L. 632-6, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... sur ce point la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23 et 441-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.

322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations

Attendu que les époux X... ont prêté aux époux Y... le chalet dont ils étaient propriétaires ; que le 24 février 1992, alors que les emprunteurs étaient absents, cet immeuble a été détruit par un incendie

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

; "alors que, comme le constate l'arrêt, Brun ayant été inculpé de faux témoignage et de subornation de témoin, infractions poursuivies et réprimées respectivement par les articles 362 et 365 du Code