de frais de transport, l'arrêt énonce qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve que les joueurs entraient dans les prévisions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ce qu'il

311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

article réserve effectivement la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 ou à l'article L. 312-14,

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le maître de l'ouvrage qui, dûment

par cette dernière ne pouvait être regardée comme des « disposions contraires » au sens de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu

L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale dans les motifs de ces conclusions relatifs au lien de subordination et que, dans le dispositif, elle demandait au Tribunal de, vu les articles L. 311-2 et suivants

L..313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, au soutien de l'application des sanctions prévues par l'article L. 313-22 du code de la consommation

309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

du centre de production avait eu lieu le 6 juillet 2001 et que son licenciement était survenu le 7 septembre 2001, la société avait conservé une activité de négoce (cf extraits K bis au 31 mars 2004 +

L. 312-7 du code de la consommation a été respectée ; qu'ensuite selon l'article L.312-10 alinéa 2 du même code, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue, l'acceptation

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt, après avoir rejeté leurs demandes et constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, de

310-3 et 327 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2013), que par acte du 31 mai 1991, M.

430 du code de procédure civile, L. 312-2, alinéa 1er, et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt a été rendu en violation de ces dispositions ; que sa nullité est encourue. » Réponse