Par conséquent, et sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres critères, la Cour déboute Mme N... O... de sa demande tendant à bénéficier du statut de journaliste ».

tenue à indemnisation; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie RMAF reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le

X..., qui exerçait les fonctions de délégué général d'une fédération professionnelle dont la société était adhérente, a été désigné en qualité d'arbitre unique avec mission de statuer comme amiable compositeur

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé le texte susvisé.

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sur les demandes d'indemnisation ; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

l'assiette forfaitaire appliquée aux exploitants nouveaux installés, la cour d'appel (Grenoble, 29 septembre 1997) l'a déboutée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004), que, saisi les 5 et 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels

des dispositions de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi « Cressart », modifiant et complétant l'article L. 7112-1 du Code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut

de directeur général, et dès lors, avant toute rupture de son contrat de travail elle devait faire l'objet d'une révocation par le conseil d'administration conformément à l'article 10-7 des statuts de

[E] ayant été négligent en ne sollicitant pas de sursis à statuer, l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le litige l'opposant à la caisse ne peut constituer un élément nouveau de nature à faire

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer qu'il a commis différents manquements au règlement interne national de la profession d'avocat, de le condamner à une peine d'interdiction d'exercer la profession d'avocat

Y..., en application des statuts de la société civile professionnelle ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'une décision ne peut être demandée que par les voies

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 octobre 2020), statuant en référé, M.

futurs subie par la victime doit dès lors être réévaluée, lorsqu'il en est fait la demande, au jour où le juge statue ; qu'en calculant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un salaire

10.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

validée, n'étaient pas, dans leur ensemble, de nature à compenser avec cohérence les désavantages de carrière résultant de l'interruption ou de la réduction d'activité professionnelle en raison de la