. ; "aux motifs que le procureur de la République a été avisé de ce placement en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté

cette fonction par jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal de commerce de Beaune, 4 / la société anonyme LVI Bourgogne, dont le siège est à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), ..., 5 / M. le procureur

Il a assigné le procureur de la République en contestation de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Philippe Lemoine-Boucaud, président directeur général, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du procureur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), le 12 novembre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a confié à l'aide sociale à l'enfance [J] [Z], se disant

Z... intitulé "Marseille : enquête arrêtée" indiquant que le procureur de la République de cette ville aurait requis l'ouverture d'une information du chef d'abus de confiance contre M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre M. [R] une mesure de faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

A l'issue de l'enquête, le procureur de la République a classé cette plainte sans suite.

français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière; que le préfet du Limousin l'a mis en rétention; que le président d'un tribunal de grande instance a ordonné sa mise en liberté et que le procureur

[R] a relevé appel de cette décision ainsi que le procureur de la République à titre incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

mis en examen des chefs d'exercice illégal de la médecine, usage illicite du titre de docteur en médecine, usage de faux et escroqueries, l'a maintenu en liberté, contrairement aux réquisitions du procureur

ce dernier lorsqu'il était fonctionnaire du Trésor à la recette des finances de Compiègne, indiquait avoir exercé les fonctions d'adjoint au maire de la ville de Compiègne ; Que, sur requête du procureur

de la République près le tribunal de première instance de Nouméa en application de l'article 134-9-2 du décret précité, à charge pour ce dernier d'adresser cet acte au procureur de la République près

judiciaire à l'égard de la SARL Elite international (la société), en fixant la date de cessation des paiements au 10 février 1992, puis prononcé la liquidation judiciaire de cette société; que le procureur

Le procureur de la République, l'[1] et M. [D] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5.

Il a relevé appel de ce jugement, et le procureur de la République a relevé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.