procédure de remboursement des frais en vigueur dans l'entreprise, quand bien même les avenants à son contrat de travail ne contiennent pas de précision ; qu'en effet cette procédure a donné lieu à une note

à partir des propres pièces qu'elle produit que la concession est ouverte du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi de 9 à 12 heures et de 14 heures à 18 h30 ou 19 heures et dans la note

abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts

A..., la décision a été prise par l'assemblée départementale de faire réaliser le sondage ; que figurent ensuite dans une note interne de M.

Y... à des rappels de salaires relatifs aux temps de trajet et à l'indemnisation d'un préjudice fiscal, ce dont il résulte que ces droits ne pouvaient être compris dans l'objet de la transaction et en

Depuis 1992, et selon une note établie le 3 juin 1992, Mme Sylvie X... exécutait son contrat de travail à raison de quatre gardes de 24 heures par mois.

ces considérations il est uniquement démontré avec la certitude requise (matérialité des heures supplémentaires et quantum) que le salarié réalisait des veilles de nuit dans l'établissement (cf note

ALORS QUE le salarié qui ne respecte pas le délai de production des justificatifs de frais prévu par note interne de son employeur ne peut en obtenir le remboursement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait

au taux légal à compter de la demande en justice soit du 8 juillet 2015, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, qui est de droit.

S... de ses demandes nouvelles de dommages-intérêts pour « refus de poste de grande nuit) » à compter du 4 juillet 2012 (67 000 €), « absence d'entretiens annuels » (57 057 €), et « non-reprise du poste

s'établissaient à 324 feuillets dont la moitié en langue anglaise ; - que le juge n'a pas contrôlé l'origine des pièces produites par l'administration ; certaines pièces apparaissant illicites et notamment une note

[Z] [E] ne démontre aucunement qu'il avait connaissance de ce risque au jour de la constitution de la société Premis, la note interne dont il fait état à cet égard (sa pièce n° 16) étant datée du

le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'écarter tout motif médical et discriminatoire et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts

Ainsi, comme soutenu dans les conclusions du demandeur, une note interne à la société DCN du 27 octobre 2000 à évalué à plus de 5000 (5576) pour tous les sites DCN, le nombre total des salariés susceptibles

irrégularités dans la mesure où ils ne précisent pas le motif du recours (cf les contrats couvrant la période de juin et juillet 2006) ; que par ailleurs, Mme X... rapporte la preuve, par la production de notes

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts

jusqu'en 2003, les textes relatifs au repos quotidien ont pu être violés ; qu'on notera par ailleurs qu'EDF-GDF semble s'être préoccupée de la réglementation en la matière bien avant 2003 au moyen de notes

excluait de fait les emplois à domicile ; et qu'à sa connaissance, seuls des emplois de type administratif pourraient médicalement convenir à Mme Y... ; que l'association employeuse produit encore une note