Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110834
30 novembre 2022
30 novembre 2022
sur cette nullité, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la nécessité d'une date
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55988
28 mai 1975
28 mai 1975
EMPRUNTS QUI ONT ETE DEPUIS LORS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LEUR ALLOCATION DE LOGEMENTS ; QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1968, L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A DAME
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310179
11 mai 2017
11 mai 2017
A... ; que cet acte est un acte sous seing privé ; qu'il n'a pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, l'attestation produite en pièce n° 2 par l'appelante et établie par Monsieur C...
Source officielleciv3
61372380cd5801467740aa25
16 mai 2000
16 mai 2000
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme Z... bénéficiait d'un bail rural sur certaines
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55ffc
30 novembre 1977
30 novembre 1977
RESULTAIT QUE L'AFFECTION EN CAUSE QUI NE FIGURAIT PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES ETANT APPARUE A LA SUITE DE MICRO-TRAUMATISMES SUCCESSIFS AUXQUELS NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE NI ORIGINE NI DATE
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3e5
4 mai 1994
4 mai 1994
documentation, apparemment scientifique voire médicale, sur les effets des médicaments contenant de la "Dopamine" ; que cependant le prévenu ne produit aucune ordonnance contemporaine des faits, ayant date
Source officielleciv1
6137211dcd580146773f1169
6 mars 1990
6 mars 1990
l'instance arbitrale ne peut fixer une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barèmes réglementaires que sur production d'un acte authentique ou sous seing privé ayant date
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f556
24 avril 1970
24 avril 1970
REND IRRECEVABLE LE DROIT DE REPENTIR; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE, SI LA SOCIETE FACEN EST ENCORE DANS LES LIEUX, L'ACHAT DE TERRAIN POSTERIEUREMENT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT A ACQUIS DATE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50439
31 mars 1982
31 mars 1982
D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS NOTAMMENT DE L'ACTE DE CESSION DE PARTS PAR L'EFFET DUQUEL IL AURAIT PERDU LA MAJORITE, N'AVAIT PAS DATE
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b00
6 décembre 1977
6 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1967, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT, CASANOVA, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv2
6137235ccd58014677408c6d
13 janvier 2000
13 janvier 2000
déchargés de leur engagement et de les condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé qu'à la date
Source officielleciv1
61372314cd58014677405204
30 juin 1998
30 juin 1998
moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'à la date
Source officielleciv2
613723dacd5801467740f09e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Richard X... a interjeté appel le 28 septembre 1998 du jugement du tribunal d'instance de Pointe à Pitre en date du 29 mai 1998 qui lui avait été signifié le 3 août 1998 ; Attendu que M.
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423ba
28 mars 1977
28 mars 1977
AZ 92 A TOUJOURS ETE IMMATRICULEE AU NOM DE X..., QUE LA VENTE DE CE VEHICULE A LA SOCIETE CODEXA, TARDIVEMENT ALLEGUEE PAR X..., N'EST MENTIONNEE QUE SUR UN REGISTRE DE CETTE SOCIETE, QUI N'A AUCUNE DATE
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9cd
27 avril 1971
27 avril 1971
ET DAME Z..., FRERE ET SOEUR DU DEFUNT, EN ANNULATION DU TESTAMENT, EN RAISON DE LA FAUSSETE DE SA DATE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DATE DU TESTAMENT DEVAIT ETRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301079
13 octobre 2016
13 octobre 2016
a acquis date certaine et a fait courir le délai de rétractation de 7 jours qui a donc bien été respecté, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte la notification par lettre recommandée du 31 octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301270
3 novembre 2011
3 novembre 2011
2002, sans constater que les parties avaient entendu faire de celle-ci un élément constitutif de leur engagement, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que l'absence de date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609
27 mai 2021
27 mai 2021
de surcroît par un moyen permettant de lui donner date certaine ? est contraire à l'évolution des normes procédurales applicables.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300099
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... en l'étude notariale, qu'ainsi le délai légal de sept jours a régulièrement couru ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de l'acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300104
8 février 2023
8 février 2023
code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le contrat de bail consenti par le débiteur avant la vente, qu'elle soit amiable ou forcée, est opposable à l'acquéreur dès lors qu'il est authentique ou a date
Source officiellePage 20 sur 3150