Y... en paiement de la somme 19 084,20 euros ; Aux motifs que la SA Franzoni ne pouvait pas licitement appliquer un abattement forfaitaire spécifique sur les cotisations salariales de M.

tribunal d'instance de Nantes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Atlantic leader, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

avantages en faveur des salariés travaillant à l'étranger, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités et des dommages-intérêts pour défaut de versement des cotisations

Boch fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, outre le remboursement des indemnités Assedic

, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Coates-Lorilleux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997

par la société TES est le n° IE6371743A attribué à Four j's Development Tools Europe (pièce 15) ; que la société Inforad LTD créée le 31 mai 2004 et sise Unit L6 Smithstown Industrial estate Shannon co

par la société TES est le n° IE6371743A attribué à Four j's Development Tools Europe (pièce 15) ; que la société Inforad LTD créée le 31 mai 2004 et sise Unit L6 Smithstown Industrial estate Shannon co

rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC

nécessaire certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de mécanicien automobile, il s'est ultérieurement vu refuser l'agrément préfectoral d'exercice et a alors obtenu en justice le remboursement du coût

Daniel X..., syndic de la liquidation de biens de la SARL Cypris, demeurant ... (4e), 2 / du Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) FGNS, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de la société BASF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la société Renault véhicules industriels, devenue Renault trucks, l'URSSAF de Lyon a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

professionnelles et d'AVOIR ordonné à la SELAFA JACQUES Y... de remettre à Maître X... des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes à l'arrêt rendu, AUX MOTIFS

"se contente d'indiquer que son indemnité ASSEDIC sera supprimée à 65 ans sans renseigner la Cour sur le montant de la pension de retraite qui lui sera versée à cette date" ; Qu'en statuant ainsi alors

A..., demeurant ensemble 19, rue Porte Thibault, 36000 Châteauroux, 3 / de Mme Eliane B..., demeurant ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires (CRN) a décidé que Mme X... devait obligatoirement être affilié auprès d'elle au titre du régime de retraite obligatoire et que les cotisations

E... dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision un certificat de travail et une attestation Assedic/Pôle emploi conformes ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulatif ; Qu'en statuant

Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... à Lons-le-Saunier (Jura), 4°/ de l'ASSEDIC du Doubs-Jura, ès qualités de gestionnaire de l'AGS dont le siège social est ..., défendeurs