AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200494
31 mars 2016
31 mars 2016
qu'ils prévoient est égale au produit de la rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, par un coefficient
Source officiellePage 20 sur 454
soc
61372303cd58014677404583
5 mars 1998
5 mars 1998
constituer une preuve à lui-même, en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que dans ses conclusions, l'exposant faisait valoir qu'il lui était attribué le coefficient
Source officielle