R. 511-2 aux lieu et place des formalités visées dans les textes cités au 4° de l'article R. 221-1, soit des articles R. 131-5, R 131-6 ; QUE l'article R. 511-2 est de nature réglementaire, comme l'article

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499, alinéa 3, du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée

En application de l'article 1009 du code de procédure civile, par ordonnance du délégué du premier président de la Cour de cassation, le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif a été réduit à

843, 852 et 1094-1 du Code civil qu'elle a violés ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, Mme Clara Y..., Mme-Anna-Maria Z... et Mme Line X... n'ont à aucun moment soutenu qu'à partir du

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1061 et 1110 du Code rural dans leur rédaction antérieure au décret n° 80-807 du 14 octobre

irrégulières, à défaut de régularisation au regard des règles sur le permis de construire ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Nimes, 13 février 1997), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles

Y... étaient incompatibles avec le maintien de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que,

65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les articles 1 et 2 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration

peut être reconnu représentatif dans une entreprise un syndicat de création récente et dénué d'expérience, qui compte à la date de la désignation contestée un effectif peu élevé de 50 adhérents sur 1049

ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Y] [F] à l'aune de la loi applicable au jour des débats et non de la loi applicable à la date à laquelle ce recours avait été formé, a violé l'article 112-3 du code pénal, ensemble les articles 6 et 13

29 et 31 de la convention collective nationale du travail et du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de troisième part, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre

Bien que la société [1], non comparante, ne se défende pas, il convient de vérifier l'applicabilité de l'article 1009-1, qui est dans le débat.