X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10

cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que lorsque le contrat de travail est rompu

l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors « qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait jamais auparavant conclu de contrat de swap, qu'elle était une association à but non lucratif nullement rompue

et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger employé sans autorisation de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu

. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51, 4 , du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat avait été rompu

et que, dès lors, l'employeur était déchargé de toute obligation à son égard sans avoir à prendre l'initiative de rompre prématurément le contrat de travail ; Attendu cependant que si, aux termes de

raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que la salariée était liée à la société Dexia par un contrat à durée indéterminée, qui a été rompu

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM.

calomnieuse ; "aux motifs que René X... avait pris, le 3 mai 2005, un arrêté de suspension, puis un arrêté de mise à la retraite d'office remplacé par un arrêté de rétrogradation à l'encontre de Valérie

à l'encontre de la société Var Assistance, d'AVOIR condamné la société Var Assistance à payer à la CPAM du Var la somme de 29 191,11 euros, sous réserve des compensations déjà effectuées par

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident de la société Lamy Marne-la-Vallée et de la société Foncia Val-de-Marne

manquait pas de raisons d'accuser sa mère et son concubin; que, toutefois, "si les déclarations d'Aurore Y... apparaiss(aient) contradictoires sur certaines circonstances, elles n'avaient cependant pas varié

à l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens : 1 / que la société, qui avait engagé le salarié sous contrat à durée déterminée, ne pouvait rompre

E... a été engagé le 7 février 2010 en qualité de directeur commercial par la société Phone boutique (la société). 2.Par jugement du 21 mai 2014, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure

Vet ..., dans les locaux de la SARL VM international ... et au domicile du gérant de la SARL Van Vet à Eschau (Bas-Rhin) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Van Vet; que le

employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 238-1 du code du travail ; 4 / que les deux parties au contrat de travail soutenaient que ce dernier était rompu

octobre 2004, n° 02-40.421), d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu

de l'autorisation de rupture conventionnelle donnée par l'inspecteur du travail n'emporte pas ipso facto celle de la convention de rupture ; qu'en prononçant la résiliation d'un contrat qui avait été rompu