contrat de résidence affranchit les résidents de leur obligation corrélative de paiement de la redevance ; qu'en l'état des conclusions de ceux-ci soutenant que le non-paiement des redevances était dû au mauvais

considéré que la lettre de licenciement du 23 décembre 1994, par laquelle l'employeur se contentait de reprocher au salarié un manque important de compétences techniques, d'une manière générale, un mauvais

Reboul SMT en qualité de directeur général de la division "pulvérisation" ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1995, l'employeur lui reprochant la perte de confiance de la clientèle, les mauvais

ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du seul coût supplémentaire engendré par le mauvais

société Axa dans ses conclusions, voire par l'arrêt lui-même, et relatifs à l'absence des aménagements de sécurité recommandés sur la grue elle-même par les AINF depuis 1988, à l'insuffisance et au très mauvais

conjoint une contribution mensuelle indexée de 2 000 francs pour l'entretien de leur fille majeure, alors, d'une part, selon le moyen, 1 / que, dans ses conclusions d'appel elle a fait valoir que ses mauvais

n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme n'étant pas établis les faits de mauvais

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, surtout, que larétrogradation avait été justifiée, non seulement par des absences et des erreurs de gestion sanctionnées par les blâmes, mais encore par le mauvais

conséquences des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le délai de la garantie décennale avait été dénoncé le mauvais

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la suppression de la prime de sectorisation (contrepartie d'une tâche désormais confiée à un corps spécial d'inspecteurs portefeuille en raison des mauvais

alors que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais

se bornant à relever que l'âge des chiens importait peu dès lors qu'ils étaient aptes, sans s'assurer de la compatibilité du recours à des chiens d'un âge aussi avancé avec les règles prohibant le mauvais

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le retour des mineurs Alexandra et Matthias X... au Mexique ; AUX MOTIFS QUE M.

. ; que, se plaignant du mauvais état de la chaudière, celle-ci a assigné le vendeur en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mme C... fait grief

résolutoire, puis l'ont assignée en résiliation du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que Mme X... a sollicité reconventionnellement l'indemnisation d'un trouble de jouissance en raison du mauvais

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mathalex

pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique de Annie Simon, fille handicapée de Mme Marais

L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TESSIER