saurait se confondre avec des prestations irrégulièrement payées parce que résultant d'une fraude ou d'une fausse déclaration ; " alors que l'assentiment de la Caisse primaire résultant du silence gardé

ayant été conclu le 21 septembre 2009 ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il « résulte du relevé de compte versé aux débats que les frais de nantissement allégués s'analysent en des droits de garde

classification cadre administratif, catégorie 2, coefficient 547, chargée de comptabilité, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde

suisses à hauteur de 33 % du stock qu'elle détenait et que la filiale suisse de la société Leroy n'a pas la place pour stocker le vin qu'elle achète à la société Leroy et que cette dernière en assure la garde

, cette décision faisant l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, de sorte que la société Serbbi n'établit pas qu'elle devra régler la totalité de ces majorations

résidences pour personnes âgées dépendantes (ARPAD) entre 2001 et 2004 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

de retard décomptées provisoirement, et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement intégral des dites cotisations, et sauf pour l'U.R.S.S.A.F. à déduire

réduction totale de la clause pénale ne serait pas autorisée par l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte. 3- ALORS QUE le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde

totalité de son ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

soit une faute de conduite, soit une négligence tenant à un défaut d'entretien du véhicule, ce contrat énonce expressément que, pour toutes les opérations ne se rapportant pas à la conduite ou à la garde

B... de fixer au maximum légal la majoration de la rente et de dire qu'elle suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état.

Z..., X..., Y... et A..., médecins cardiologues exerçant leur activité au sein d'une clinique, à des médecins ayant assuré des gardes dans leur service ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué

de retard : Urssaf « Le Silence » pénalités 1.425 ¿ et majorations 30.846 ¿ (31/01/2007), Urssaf « "Viva Laldjérie » pénalités 1.237 ¿ et majorations 40.882 ¿ (31/01/2007), Urssaf 2004 et 2005 pénalités

X..., qui, né le 30 septembre 1946, était âgé de 55 ans ; que ce dernier a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 juin 2002 ; que le GARP a réclamé à la société

notifié au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de LONGUEAU une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure en date du 12 juillet 2005, pour avoir paiement d'une somme globale en cotisations et majorations

juridiction qui eut été compétente, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction, avait en tout état de cause le pouvoir et le devoir de garder

jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 21 juin 2023 qui a condamné la société [1] à payer à l'Urssaf Champagne-Ardenne la somme totale de 637 741 euros au titre de cotisations et majorations

, dans la première partie de celui-ci, Mme G... fait état des faits qu'elle a commis avec d'autres membres de son organisation et notamment de l'attentat du 8 octobre 1995 ( commis en l'espèce avec Marcos