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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7ea9ba5988459c4b611
13 juin 1978
13 juin 1978
PENALE, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, QU'IL RESULTE DES LETTRES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX ET PAR LA SOCIETE ROTO-DIESEL
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fcfe
24 juin 1971
24 juin 1971
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES L'INSTANT QU'ELLE CONSTATAIT L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE PESER LA RESPONSABILITE DE L'EBOULEMENT SUR LA COMMUNE SANS MECONNAITRE LE ROLE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5947c
30 juin 1980
30 juin 1980
ONT RECONVENTIONNELLEMENT SOUTENU QUE LE BREVET INVOQUE ETAIT NUL FAUTE DE NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET LITIGIEUX VALABLE EN SE FONDANT SUR LE ROLE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eab9
23 février 1972
23 février 1972
ANTERIEURS ; "POUR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'ETAT PHYSIQUE ANTERIEUR, BIEN QU'AYANT CONTRIBUE A CAUSER LA MORT, ETAIT SUSCEPTIBLE DE DIMINUER A BREF DELAI L'ACTIVITE PHYSIQUE OU LE ROLE
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d74e
5 mars 1965
5 mars 1965
DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST DETERMINE AUX SEULS MOTIFS QUE LADITE DAME EST DOMICILIEE A BIARRITZ ET QU'ELLE NE PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE, NI EXTRAIT DU ROLE
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63e
11 octobre 1983
11 octobre 1983
ASSISTER AVEC LES DELEGUES TITULAIRES AUX REUNIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET NE LEUR ACCORDE PAS UN DROIT D'INTERVENTION DANS LA MESURE OU LES DELEGUES TITULAIRES SONT PRESENTS ; QU'EN EFFET, LE ROLE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56008
8 juillet 1977
8 juillet 1977
ETABLISSEMENT UNIQUE ET NON TROIS ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMME L'AVAIT SOUTENU LE SYNDICAT CGT, AUX MOTIFS QUE POUR DECIDER S'IL Y A OU NON ETABLISSEMENT DISTINCT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA NATURE DU ROLE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd4c
12 mai 1980
12 mai 1980
AURAIT CONSERVE UN ROLE PREDOMINANT D'ARBITRE TENDAIT A PROUVER QU'IL ETAIT DEMEURE LE MAITRE DE Y..., CE QUI EXCLUAIT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, NONOBSTANT SA QUALITE D'ASSOCIE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fdad
13 mai 1980
13 mai 1980
L'ARTISTE SOIT INSCRIT POUR L'ACTIVITE OBJET DU CONTRAT AU REGISTRE DU COMMERCE : QU'IL PRETEND, D'AUTRE PART, QUE L'ETABLISSEMENT EN COMMUN PAR LE REALISATEUR ET LE PRODUCTEUR DES DECISIONS CONCERNANT LE ROLE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50128
25 mai 1981
25 mai 1981
CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT STATUE QUE SUR LA COMPETENCE SANS TRANCHER LE FOND DU DEBAT, QUE LA MENTION INEXACTE "JUGEMENT CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D'APPEL" PORTEE SUR LE PREMIER ROLE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50864
12 octobre 1983
12 octobre 1983
IMPUTABLE A CE DERNIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE POUVANT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'UNE TELLE PRESOMPTION EST ECARTEE DES LORS QUE L'EMPLOYEUR DEMONTRE QUE LE TRAVAIL N'A PU JOUER AUCUN ROLE
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431dc
1 octobre 1985
1 octobre 1985
SUR UN TERRE-PLEIN APPARTENANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, LAQUELLE L'AURAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE NAVALE CHARGEURS DELMAS JUGES DU FOND, ETANT OBSERVE QUE LE ROLE
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbf9
30 juin 1971
30 juin 1971
AVAIENT UN ROLE ACTIF ET DETERMINANT DANS LA MARCHE DE L'EXPLOITATION DE LEURS PARENTS ET EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT, AU CONTRAIRE, MIS EN DOUTE LEUR COMPETENCE AGRICOLE, ENFIN
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd22
17 juin 1971
17 juin 1971
SENTENCE AURAIT DEJA ETE EXECUTEE A L'AMIABLE, ET ALORS QU'UNE DEMANDE FORMULEE DANS DE TELLES CONDITIONS SERAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE ROLE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dec
14 janvier 1976
14 janvier 1976
UN COMMANDEMENT QUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MARS 1970 ET SUIVI DE LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, L'INSTANCE AYANT ENSUITE, A UNE AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1970, ETE RAYEE DU ROLE
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ee2
9 mars 1976
9 mars 1976
CESSION DE BIENS RURAUX CONSENTIE PAR SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A GLAIN ET A DURAND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL N'ENTRE PAS DANS LE ROLE
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c671
29 mai 1984
29 mai 1984
EMPRUNTAIT FAUTIVEMENT UN ITINERAIRE INTERDIT PUISQU'IL DEVAIT TRAVERSER LE TERRAIN PRIVE DE LA SOCIETE LEVITAN SI BIEN QU'ELLE-MEME NE POUVAIT SOUPCONNER SA PRESENCE EN CE LIEU, PRESENCE DIRECTEMENT EN
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607941059ba5988459c3ff6a
19 avril 1972
19 avril 1972
REMPLIT AU MOINS L'UNE DES QUALITES REQUISES POUR Y FIGURER, ENONCE QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES SUSNOMMES NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS DE DOMICILE, DE RESIDENCE OU D'INSCRIPTION AU ROLE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8ad
20 novembre 1974
20 novembre 1974
CONSTITUE PAR LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'ASSURE, LA CONSTATATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE L'EXISTENCE D'UN VICE PROPRE EXCLUT EN TOUTE HYPOTHESE LA PRISE EN CONSIDERATION DU ROLE
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6079b1f99ba5988459c54a57
15 janvier 1970
15 janvier 1970
REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, AYANT COMME CELUI-CI MISSION D'ASSURER LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DES MEMBRES DU SYNDICAT, NE PEUT ETRE COMPARE AU DELEGUE DU PERSONNEL DONT LE ROLE
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