des opérations de bourse l'enregistrement d'un document sur ce placement, sous réserve de l'insertion d'un avertissement aux épargnants ; que, toutefois, le 20 juillet 1984, la Commission des opérations

Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2020), statuant en référé, la société Renault (la société) est dotée d'un comité social et économique central, qui comprend lui-même plusieurs commissions dont

de 300 francs pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19, alinéa 1, du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 11 juillet

) à compter de la date de clôture du commissionnement du mois de mars 2016, ainsi que les avenants, actualisations et valorisations donnent lieu à une rémunération sous forme de commission d'apport.

Par arrêt du 4 juillet 2019, la chambre de l'instruction a annulé la perquisition litigieuse et les actes subséquents y trouvant leur support nécessaire. 5.

que la société [...] n'a su qu'elle avait été victime d'un cartel que lorsqu'elle a appris, par la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2010, que son fournisseur principal, la société J..

17 b, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour déclarer M.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis et à

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin

Z... des fins de son action en réparation des dommages subis à l'occasion d'un accident de la circulation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que, le 30 décembre 1990, une collision

(Aude), en cassation d'une décision rendue le 26 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc-Roussillon, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

calculée sur le montant des commissions allouées au cabinet par les compagnies d'assurances ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 ; que faisant valoir que l'employeur avait réduit le montant de ses

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions qu'il avait formée contre la société Union des assurances

Import Export (Commisimpex), l'avis de M.

L'allocataire a formé opposition aux contraintes qui lui ont été décernées, le 19 juillet 2018, pour le recouvrement de ces deux créances.

du corps de son mari, Mme X..., qui a sollicité une expertise médicale sur pièces, s'est vu notifier par la Caisse un refus de prise en charge du décès à titre professionnel ; qu'elle a saisi la commission