Y... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Jean-Jacques Gatineau, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi n° V 98-10.530, qu'elle a formé contre un arrêt rendu

Z..., engagé en janvier 1979 en qualité de clerc de notaire par la société Destouesse-Colmant-Bousquet, dont les deux cogérants étaient M. Y... et M. X..., a été licencié par M.

du cours et que l'arrêt qui s'est borné à faire état de prétendues reventes à perte sans constater que ces reventes aient été conclues au-dessous du prix du marché, a violé par fausse application le texte

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE ET QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES L'A, POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES, CHARGE DE PRESIDER LA COMMISSION DE RECENSEMENT DESVOTES

de produire tous documents à lui comparer ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où la partie désavoue

MINORITE TRES REDUITE DE SALARIES FAISAIENT SUITE A UNE GREVE QUI AVAIT PRIS FIN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'ILS N'ETAIENT APPUYES PAR AUCUNE REVENDICATION NOUVELLE ET AVAIENT ETE FORMELLEMENT DESAVOUES

FOND, EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE, DES LORS, LA PATERNITE DE L'ENFANT PATRICIA, BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS ETE DESAVOUEE

pourvoi au profit de la société Adequat Interim ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'acte de désistement du 1er octobre 2012 doit être réputé non avenu ; PAR CES MOTIFS : DÉSAVOUE

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodipca, sise impasse Emile Desout, zone industrielle

qu'à la suite des dommages provoqués par des infiltrations d'eau provenant d'un local situé au quatrième étage d'un immeuble en copropriété appartenant à Mme C... et subis par l'appartement situé au-dessous

A... de Y... et son épouse ont cependant préféré héberger chez eux pendant cinq années la blessée ; que si leurs raisons de ce choix font honneur à leur dévouement et à leurs sentiments privilégiés d'affection

d'exclusion de garantie selon laquelle « tous les risques décès sont garantis par l'assureur quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions prévues par le code des assurances et celles énumérées ci-dessous

Lyes X..., occupant l'appartement situé à l'étage du dessous ; que les consorts C... B... ont déposé plainte à l'encontre de M.

En 2009, à la suite d'infiltrations et d'humidité sur le faux plafond de la zone bar située en rez-de-chaussée et en dessous de la terrasse, une expertise a été ordonnée à la demande de la locataire.

l' expert qu'elle avait désigné a versé une indemnité pour les travaux d'étanchéité ; que malgré la réalisation des travaux préconisés, un nouveau sinistre s'est produit dans l'appartement situé au-dessous

successives de sept heures au moins, le salarié a droit à un arrêt de trente minutes pour le casse-croûte, ainsi qu'à une indemnité de panier ; que l'heure de grève n'a pas eu pour effet de descendre en dessous