simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 20-19.152 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Debard

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il résulte de la décision infirmative attaquée que, le 30 juillet 1947, vers 22 heures, un incendie se déclara à la caserne des Tourelles, dans

CELUI-CI DECLARA QUE C'ETAIT EN RAISON DU "MANQUE DE SURFACE FINANCIERE" DE LA SAFR QU'IL AVAIT ACCEPTE DE DONNERSON AVAL PERSONNEL POUR LES CREANCES, RESTANT EN COURS DE LA SOCIETE MOENUS FRANCFORT CONTRE

AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT, QU'AYANT FORME OPPOSITION A CETTE DECISION UN ARRET DU 10 JUILLET 1973 LA DECLARA

ET LES DELEGUES OUVRIERS DE CETTE USINE AVAIT FIXE A 3 FRANCS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE DE BASE ; QUE LES SALAIRES DU MOIS DE JUIN FURENT REGLES AINSI, MAIS QU'AU MOIS DE JUILLET LA SOCIETE DECLARA

NOVEMBRE ELLE DEMANDA A SON CHEF DE SERVICE SI, A L'OCCASION DE SON MARIAGE PREVU POUR LE MOIS DE JANVIER 1969, ELLE POURRAIT OBTENIR UN CONGE DE TROIS JOURS SANS TRAITEMENT, QUE LE CHEF DE SERVICE DECLARA

POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS PLUS DE NEUF MOIS, REFUSAIT DE REVENIR TRAVAILLER EN SE DISANT PHYSIQUEMENT INAPTE A TOUS LES EMPLOIS QUE LA SOCIETE POUVAIT LUI PROPOSER BIEN QU'UN CERTIFICAT MEDICAL LE DECLARA

DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LESQUELS FAISAIENT VALOIR QUE LE CHAI LAISSE A FRAPPIER ETAIT EXPRESSEMENT DESIGNE COMME ETANT DU COTE OPPOSE AUX AUTRES LOCAUX LOUES ALORS QUE LE CHAI INDUMENT OCCUPE

VENALE DES BIENS ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES TERRES SOUMISES AU DROIT DE PREEMPTION DE VINCENT DEVAIENT ETRE EVALUEES COMME LIBRES DE BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARA

; QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT INTERVENIR AVANT LE 28 JUILLET 1975; QU'ESTIMANT QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PU ETRE REALISEE, NAHMIAS RESTITUA, LE 22 OCTOBRE 1975, A ABODARHAM L'ACOMPTE RECU ET SE DECLARA

la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le réglement de copropriété ne mentionne que des locaux à usage d'appartements, chambres de bonne, débarras

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait pris naissance non dans le premier étage de l'immeuble occupé par la propriétaire, mais dans un débarras

[E] et Mme [Y] se prévalaient vainement d'une cause d'interruption du délai de leur action en diminution du loyer, que le délai prévu par ce texte était un délai préfix de forclusion quand ce délai est

.- le relevé cadastral de Séverin X...indique : section AC parcelle n° 94 maison lieu-dit ..., section AC parcelle n° 93 p débarras lieu-dit ....- le relevé cadastral de Madame veuve Edouard Y...indique

leur encontre sur le fondement de la subrogation légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer

moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2019), Mme O... a déclaré le 13 avril 2010 la maladie, dont son époux, H... O...

Patrick Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires causés lors d'un accident de la circulation; "aux motifs que les témoins ont déclaré que le véhicule qui venait d'Aix-en-Provence avait