être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

L. 442-6 du code de commerce, en vertu de l'article D. 442-3 du même code, peu important le débat portant sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence au regard des dispositions de l'article

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail, est considérée comme

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a

425 ET 487, 493, 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent ainsi violés ; que l'administration fiscale est tenue au respect des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'au cas

L. 1222-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que fixées par l'acte introductif d'instance et par leurs conclusions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 3 000 euros à la société SPIE Batignolles ; rejette la demande de M.

[J] lui aurait prétendument remis le document, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le juge a l'interdiction de

du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs que, "sur le réquisitoire introductif, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, le procureur

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction

236 du Code des douanes communautaire entré en vigueur le 1er janvier 1994 ; Attendu, en second lieu, que l'article 15 I de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 précitée dispose que, pour l'introduction