une cassation par voie de conséquence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article

L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

, les dispositions des anciens articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables à Mayotte lors de la survenance de l'incendie ; en outre,

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2262 du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°

cotes 101,102,103 et 104) » ; qu'en statuant ainsi, au seul visa des pièces versées aux débats par les sociétés Foncia, sans les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

1245-1 et 1245-3 du code civil, anciennement l'article 1386-1 et 1386-3 du même code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice économique de Jean-Claude

L. 122-14-3 devenu l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1315 du code civil.

[ZD] de son recours en garantie dirigé contre la MAAF, assureur d'[U] [IE], au simple motif que l'assuré était décédé, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 17.

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1, L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, des articles 520 et 593 du code

Y..., la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

6), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ; 8°/ qu'en rejetant le moyen

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement