8.3 du code de la consommation en sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 août 2001 ; 3 / que la publicité comparative est licite si elle porte sur des biens ou des services répondant aux mêmes besoins

a attribué le marché d'impression de la revue précitée à l'imprimerie Art Réal, dirigée par Marc B..., sans aucune mise en concurrence préalable, alors que les sommes réglées à cette dernière chaque année

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... et à 52 autres salariés différentes sommes au titre de rappels de salaires et de compléments de primes de fin d'année alors, selon le moyen, d'une part qu'en décidant que la société Manoir Industries

Saïd Y... et de Mme Anne X..., ni en conséquence un magistrat pour en surveiller les opérations, quand ni M.

, d'une part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin

. au paiement d'une prestation compensatoire, et en fixer le montant, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

1999 dans 82 % des réunions, le besoin en effectif a été inférieur à 120, ce qui correspond au nombre d'emplois permanents dans l'entreprise, mais qu'en revanche dans 18 % des cas, il demeurait impossible

produisait aucune pièce démontrant que la banque l'aurait de quelque manière que ce soit incité ou forcé à emprunter plus que ce qu'il souhaitait, tandis que ces documents établissaient qu'il n'avait besoin

Aux termes du troisième texte, la durée du travail des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées

font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit rendue par la Cour des comptes alors que celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans son rapport public de l'année

, ce qui avait conduit à l'inscription d'une dette de TVA au bilan et à sa parfaite régularisation dès les premiers mois de l'année suivante, avant tout contrôle de l'Administration, circonstances qui,

du Code civil ; que, de troisième part, il résulte des articles 270, 271 et 272 du Code civil que le juge doit tenir compte de la situation dans un avenir prévisible et que dans la détermination des besoins

Z..., domicilié [...]                                                  , 5°/ à Mme Anne-Marie Z..., domiciliée [...]                                         , 6°/ à M.

l'appartement de la famille X..., que Laetitia avait une tendance à l'affabulation, que les déclarations de l'enfant étaient intervenues dans un contexte de divorce conflictuel et que l'expert psychologue, Anne

2013 et au début de l'année 2014 ; qu'à l'issue d'une première période d'échanges sur le développement et l'ajustement de la technologie développée par la société Ceram aux besoins de la société Arçelik

qu'à défaut de signification à personne, la signification n'est valablement faite qu'au domicile réel du destinataire ; que lorsque ce domicile est contesté, il appartient au juge de le vérifier, au besoin

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1983 par la société Fidal la fraction de l'indemnité