, à savoir aménageable en logement tel que défini à l'acte de vente "appartement T2" ; que c'est par une exacte application de l'article 1604 du code civil que le tribunal, constatant le manquement de

le 18 septembre 1987, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation (ou à la vente

du local faisant office de logement de fonction pour la gardienne était intervenue en application d'une décision de justice ayant force de chose jugée et était donc étrangère à sa volonté ; qu'il justifiait

novembre 2023, pourvoi n° 22-14.091, publié), et les productions, par un contrat de réservation du 10 décembre 2002 conclu par l'entremise de l'agence immobilière Lama, suivi d'un acte authentique de vente

Jean-Louis U..., demeurant ..., 12°/ de Mme B. G..., demeurant RIE, ..., 13°/ de M.

Vuitton, tout en constatant que l'acheteur savait que les articles litigieux n'étaient pas de la marque Louis Vuitton, ce dont il résultait que tout risque de confusion était exclu, la cour d'appel a

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la qualité déterminante de la chose sur l'existence de laquelle l'acquéreur est fondé à compter est celle

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Guthel Maroe (société GM) a loué

et que la durée de location correspond à la durée moyenne d'utilisation du matériel loué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article III du contrat stipule que le loueur donne acte au locataire

l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance en remettant en la puissance et possession de l'acheteur l'objet même de la chose

n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose, ce dont il résulte que la résolution ne remet pas en cause la jouissance de la chose dont une partie a bénéficié

de Magny-les-Hameaux, et qui s'était raccordé, à cette occasion, à une canalisation enterrée qui traversait les différentes propriétés, a vendu l'ensemble des immeubles à la société SOCEVAL qui les a loués

X... une salle dans l'immeuble dont elle est propriétaire pour l'organisation du réveillon du 31 décembre 1991 ; qu'elle a également loué une salle à MM. Y... et Z... ainsi qu'à M.

Le 13 janvier 2019, un incendie s'est déclaré sur un terrain jouxtant les locaux loués. 4.

le vendeur et le crédit-bailleur en résolution des contrats de vente et de crédit-bail; que la société CG Mer a reconventionnellement demandé le paiement des loyers restant dûs ; Attendu que les époux

Louis, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco (société pour la location, la vente

Y..., absent de France et ayant agi alors par l'entremise d'un mandataire, eût connaissance des transformations effectuées dans les lieux loués, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de