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[Y] [H], au visa des conclusions des parties ; qu'il résulte de cette décision que l'appelant est aujourd'hui privé de son droit d'agir en vue de contester la validité du testament établi le 22 mars 2007

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civ1

61372218cd580146773fa2f8

Cassation

9 mai 1994

prévalu ; que, par arrêt du 21 juin 1972, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant ordonné la liquidation-partage de la succession de Mme B... et débouté Mme A... de son action en contestation de la validité

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civ1

61372092cd580146773ebc10

Cassation

21 avril 1982

LITIGIEUX A BIEN ETE, EN SON ENTIER, REDIGE, DATE ET SIGNE DE LA MAIN DE MME X... ; QUE LE SEUL FAIT QUE LE TESTAMENT AURAIT PU ETRE ECRIT SOUS DICTEE, RETENU D'AILLEURS A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100352

Cassation

25 mars 2009

elle indiquait que dans le cadre de la liquidation des successions des grands-parents paternels de la mineure, elle a saisi le tribunal de grande instance d'Agen d'une action en contestation de la validité

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110020

Cassation

10 janvier 2018

de ses biens à son décès, à l'état de santé de l'intéressée et à celui de ses dernières relations avec la légataire universelle, le conduisant à remettre en cause la validité du testament, notamment,

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civ1

60794c369ba5988459c44f96

Cassation

31 mai 1989

suites de cette affection pulmonaire ; que, le 19 mai 1982, Mme Y... a obtenu une ordonnance d'envoi en possession ; que, selon exploit du 12 avril 1983, elle a assigné Louis X..., frère du défunt, en validité

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civ1

613720aacd580146773ed27f

Cassation

24 mars 1987

du 21 octobre 1977 ; que Mme X... a déclaré adhérer à la demande en partage mais, contestant la validité de ce testament, a sollicité la délivrance du legs universel à elle consenti par le testament du

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civ1

60794be29ba5988459c442fa

Cassation

5 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA DATE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DONT L'ECRITURE N'EST PAS CONTESTEE OU EST JUGEE ETRE CELLE

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civ1

60794c7f9ba5988459c459fa

Cassation

30 juin 1992

. ; que, par testament olographe non daté mais signé, il a institué comme légataires particuliers M.

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civ1

60794b6a9ba5988459c42fd8

Cassation

14 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENONCIATION DE LA DATE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES TESTAMENTS

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civ1

60794d9b9ba5988459c489a9

Cassation

11 janvier 2005

Michel X... et de Mme Z... visant à reconnaître la validité dudit document en tant que testament, l'arrêt énonce que le document litigieux à la forme d'une lettre et ne comporte aucun terme se référant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101232

Cassation

22 octobre 2014

Jean Y..., devenu Jean de X...à la suite de sa procédure en reconnaissance de paternité, conteste la validité du testament de son père en s'appuyant sur les dispositions de l'article 901 du code civil

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civ1

607943289ba5988459c41219

Cassation

22 mai 1973

DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES QUI AVAIENT ASSISTE LE NOTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS ADMIS LA VALIDITE DE CES TESTAMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101268

Cassation

14 novembre 2007

Y..., son neveu, a assigné cette dernière en nullité du testament en invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins, M.

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civ1

60794b539ba5988459c42aeb

Cassation

26 mai 1982

AYANT CONTESTE LA VALIDITE DU TESTAMENT, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LES RATURES AURAIENT DU ETRE APPROUVEES ET SIGNEES, LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TESTAMENT VALABLE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110638

Cassation

17 octobre 2018

daté et signé de la main de Jean-Marc Y..., et d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon le 4 juillet 2012 en toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité

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civ1

613721cccd580146773f7747

Cassation

3 février 1993

de 1955, se sont vu opposer un testament olographe de 1958 selon lequel elle aurait légué tous ses biens à son époux Charles A... et à un testament du 19 décembre 1961 par lequel celui-ci avait légué

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civ1

60794d829ba5988459c48919

Cassation

22 mars 2005

ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la validité

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civ1

61372182cd580146773f45c2

Cassation

9 juillet 1991

Elie A... et de Mme X..., quant au vice qui affecterait la validité du testament de Denis A..., ne sont pas fondées, et que les légataires universels n'ont pu exploiter les terres léguées, ce qui leur

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