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777 résultats pour « syndic à la liquidation des biens de l'un des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372370cd58014677409c47

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

tant qu'il est en état de liquidation des biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation des biens par le syndic ; que le

Source officielle

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CC

civ2

61372354cd580146774085d3

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

documents, le jugement entrepris ayant confirmé cette condamnation après avoir liquidé l'astreinte, si bien que leur action visait non pas le syndicat des copropriétaires qui n'avait jamais été mis en

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424f97

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Jacques Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

6137219bcd580146773f528b

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb8

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(Charente), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société charentaise de négoce d'animaux (SCNA), dont le siège social était à La Grue par Mons (Charente), en cassation d'un même

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb758

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

Y..., pour la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Etablissements Pneus René B... et de M.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145c5

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X..., après avertissement donné aux parties : Attendu que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation des biens de M.

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CC

comm

61372300cd5801467740436c

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Alain B..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa7b5

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Z

61372124cd580146773f1536

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

Z... et le syndic de sa liquidation de biens, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 1986, n° 2516/84) d'avoir décidé que ce syndic ne pouvait prétendre, dans l'immeuble loué par les époux Y...

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9ee6

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

B... a été mis en règlement judiciaire, converti le 20 juin 1975 en liquidation des biens, avec M. de D... comme syndic ; que, sur demande de M.Paul et de M. de D..., ès qualités, le tribunal a, le 23

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CC

civ3

613721cacd580146773f763d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

(Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Millan et Eladel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

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CC

comm

61372282cd580146773fdd99

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Hubert Z..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 2 ) M.

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7320

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Joseph X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Viel LTP, demeurant ...

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CC

comm

6137237bcd5801467740a5bd

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

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comm

6137222ccd580146773fad5f

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X..., mandataire liquidateur de justice pris ès qualités de syndic à la liquidation de biens de M. Y..., domicilié ès qualités ...

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soc

613720fdcd580146773f00d8

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

. ; 2°) Monsieur François X..., tous deux demeurant à Valence (Drôme), ..., pris en leur qualité de syndics de la liquidation des biens de la société COOP RHONE MEDITERRANEE ; défendeurs à la cassation

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CC

civ3

6137238ccd5801467740b362

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

A..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

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comm

61372361cd580146774090d4

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du prononcé de la liquidation des biens de la société Cheville aixoise (la société

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CC

comm

613721eecd580146773f8d48

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Marcel Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Nicole A..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), 28/ de M.

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