Y..., engagé le 12 juin 1977 par la société Beausanit en qualité de représentant exclusif, suivant contrat stipulant, d'une part, que le salarié serait soumis aux conditions générales du statut professionnel

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

EXERCE SES FONCTIONS SANS CONTRAT ECRIT DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 MAI 1973, AVAIT CONCLU, LE 1ER JUIN 1973, AVEC LA MEME SOCIETE UN CONTRAT DE MANDAT, CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LE STATUT

X... du 1er avril 1996 qui constatait que celui-ci était engagé pour assurer la "représentation" de ladite société "à dater du 1er avril 1996 tant aux conditions générales du statut professionnel des VRP

d'une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que l'inapplicabilité des règles de droit commun en droit du travail, lesquelles sont d'ordre public, au salarié bénéficiaire d'un statut

", NE SAURAIENT EN REVANCHE, PAR L'AMPLEUR ET LA GENERALITE DE LA PROHIBITION AINSI PRONONCEE, FERMER A L'INTERESSE L'INTEGRALITE DES EMPLOIS ET FONCTIONS DE SA PROFESSION ; " QU'EN INTERDISANT, EN

en a exactement déduit que le commissaire à l'exécution du plan ne tire d'aucune disposition légale le droit de représenter le débiteur dans l'exercice d'une action ouverte à celui-ci, en vertu du statut

exclusive et constante pour le compte de l'employeur, indépendance dans l'organisation du travail, nature des produits offerts à la vente, conditions de rémunération, secteur d'activité) correspondent au statut

l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci ; Attendu que pour dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que dès lors qu'un club de football a le statut

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'UN REPRESENTANT SALARIE CONSISTE

Dorwling-Carter, Avocat général ; Madame Collet, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Goudet, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de la Société Gouin

HORS DU CHAMP DU STATUT PROFESSIONNEL, LES CRITERES RETENUS PAR L'ARRET ETANT DES LORS SANS PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AVANT 1954 LA SOCIETE LESPEAU EMPLOYAIT COMME GROSSISTE

licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut

nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut

Messang, un contrat écrit, intitulé "contrat de VRP statutaire" ayant été signé par les parties le 1er octobre 1983 ; que le salarié a été licencié pour fautes professionnelles graves le 18 décembre 1984

X..., engagé le 15 mai 1976 par la société d'Etudes téléphoniques et d'Assistance Technique en qualité d'agent technico commercial, a été licencié le 17 juillet 1992 pour insuffisance professionnelle;

précédent, mais les éléments de motivation rappelés ci-avant, n'en sont pas pour autant dénués de pertinence ; qu'« aussi, dans le contexte d'une polémique spécifique du sujet traité, la convergence des statuts

nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut