X..., mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Club des sports de glace, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

travail, et d'avoir déclaré cette décision opposable à l'AGS, alors, selon les moyens, d'une part, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail

vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport

Lambert conclu dans le secteur du sport professionnel, que l'avenant adressé par l'employeur le 18 décembre 1992, exécuté par le salarié et conforme aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du

X... soutient qu'en sa qualité d'éducateur sportif de football il serait assimilé à un joueur professionnel alors qu'exerçant ses fonctions à l'Association sportive de Mouleydier-Saint-Capraise il n'avait

X... a été engagé par l'Association Football Club du Grand Rouen par contrat du 1er juillet 1996, en qualité de joueur professionnel, pour une durée de quatre saisons sportives, soit du 1er juillet 1996

renforcées ainsi que pendant les périodes d'aggravation des risques ; que son activité relève bien de celles prévues par l'article D. 1242-1 du Code du travail puisqu'elle intervient dans les domaines du sport

ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel, exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un lien de subordination

juillet 2003 à septembre 2006 et de 2.215,40 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 12.3.1.2 de la convention collective, les dispositions relatives au sport

aériens, automobiles, motocyclistes, compétitions, défis et sports professionnels, usage d'aéronef privé, tout acte volontaire de l'assuré ou intentionnellement causé par un bénéficiaire de l'assurance

durée déterminée d'une durée de trois ans ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 mai 1989, puis d'une rechute de cet accident le 28 avril 1990 et a été déclaré inapte à la pratique d'un sport

ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un lien de subordination

, avait été plusieurs fois championne de France de première division, et qu'elle exerçait bien son activité dans le secteur du sport professionnel au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail ;

» ainsi que les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur sur son lieu de travail ; - cette même convention collective dans son article 12.7.1.2 (réservé au sport

et espoir, qu'il assumait l'entière responsabilité de la direction technique de l'équipe professionnelle, qu'il avait des attributions de contrôle sur l'entraînement des autres équipes (non professionnelles

[X] a été engagé en qualité de joueur professionnel le 27 juin 2006 par la société VAFC-[Localité 3] sport développement par contrat à durée déterminée.

des concessionnaires de la société Fiat, la société Autoval, sont intervenues volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité des interventions volontaires de l'Association nationale des ligues de sport

, qui distinguent les professionnels des amateurs pratiquant ce sport, n'ont pas valeur de convention collective mais de règlement et s'imposent aux juridictions judiciaires ; qu'en décidant que les dispositions