NOTAIRE ; QUE DAME Z..., ASSIGNEE, AINSI QUE LES CONSORTS Y..., PAR HUARD, A QUI ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LA MEME PROPRIETE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A FORME CONTRE SES CODEFENSEURS, PAR CONCLUSIONS

LAMEZAS, ASSISTE DE HUILLET, ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE ACTION EN GARANTIE AVAIT ETE INTRODUITE PAR SIMPLES

, ALORS QUE LE JUGE EST SAISI D'UNE DEMANDE PAR L'ASSIGNATION, A LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE SUPPLEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS ET QUE L'APPEL EN GARANTIE NE CREE DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN

SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; QU'EN CONSEQUENCE , LA DEMANDE DE NULLITE ETAIT UN INCIDENT DE L'ACTION EN LIQUIDATION-PARTAGE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI PAR DE SIMPLES

DONT IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR ADMIS LES CONCLUSIONS, ET QU'ENFIN, IL EST DE REGLE QUE LE MAITRE DE A...

révision figurant au bail devait s'analyser en une clause d'échelle mobile, la cour d'appel, qui n'était saisie de la demande subsidiaire de la bailleresse en révision légale du loyer que par voie de simples

R... et 168769 Canada Inc avaient pu solliciter le constat de la péremption de l'instance d'appel, par simples conclusions d'incident du 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles 526 et 916

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X... et des consorts Y..., de Me Boullez, avocat du Syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M.

10 novembre 1995), que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 novembre 1992, puis par conclusions

REPRIS EN CAUSE D'APPEL A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES ETANT EGALEMENT INTIMEES, CHACUNE SE TROUVAIT IRRECEVABLE A AGIR CONTRE L'AUTRE PAR DE SIMPLES

1972 ET 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, L'ACTION EN GARANTIE EST UNE ACTION PRINCIPALE ET DOIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES

dans son dispositif, borné à confirmer un jugement disant qu'une somme était versée à Mme F... à valoir sur les indemnisations des troubles de jouissance et qu'elle pourrait saisir le tribunal par simples

A..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M.

1967 réservant le droit de former opposition au concordat aux seuls créanciers ne l'ayant pas voté, le syndic ne saurait bénéficier de ce droit ; qu'ainsi, le syndic ne peut, quelles que soient ses conclusions

public constituant en même temps le délit de droit commun de falsification et la fabrication d'une dilution alcoolique sans déclaration, infraction fiscale, la Régie est recevable à intervenir par simples

renvoyées devant le juge des loyers commerciaux, il leur incombait de procéder conformément aux textes ci-dessus mentionnés, et qui a constaté qu'après la décision d'incompétence, il avait été procédé par simples

de la même manière que sont présentés les moyens de défense, de sorte qu'une compagnie d'assurance, partie à l'instance en qualité d'assureur d'une autre partie, peut être appelée en garantie par de simples